Code forestier (nouveau)

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Chapitre Ier : Champ d'application
Article L311-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


Pour l'application du présent code, les bois et forêts des particuliers sont ceux qui appartiennent à des personnes physiques ou à des personnes morales de droit privé et qui ne relèvent pas du régime forestier.




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