Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. | Legifrance

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

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Code général des impôts, annexe 2

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  - Section I : Impôts directs et taxes assimilées

00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles

Article 376-0 bis En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 - art. 1

Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint.

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