Code monétaire et financier
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Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R763-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-363
du 8 avril 2010 - art. 7
Les articles R. 312-1 R. 312-2, R. 312-3 et R. 351-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Article D763-2 En savoir plus sur cet article...
Les articles D. 312-5 et D. 312-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.