Code monétaire et financier

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Sous-section 1 : Dispositions particulières à l'Autorité de contrôle prudentiel
Article D632-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2010-218 du 3 mars 2010 - art. 2

Les conventions conclues par la nouvelle Autorité en vertu de l'article L. 632-13 avec des autorités chargées d'une mission similaire à celle qui lui est confiée en France sont publiées au Journal officiel.




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