Code du sport.
Chemin :
-
Partie réglementaire - Arrêtés
-
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
-
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
-
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
-
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
Sous-paragraphe 1 : Pièces nécessaires à la déclaration d'activité des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France
Article A212-182 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 2
Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-a. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.
Article A212-182-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 30 octobre 2009 - art. 2
Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R. 212-88 figure en annexe II-12-2-b. Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration.
Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L. 212-9 en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.