Code de la construction et de l'habitation.
Chemin :
Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.
Article R433-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 50
Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux peuvent se grouper pour procéder à des achats, selon des modalités qu'ils déterminent librement.
Article R*433-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-566
du 18 juin 2008 - art. 2
Les marchés des offices publics de l'habitat sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics.