Code de la construction et de l'habitation.

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Chapitre unique.
Article R281-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 - art. 2 JORF 7 septembre 2006 en vigueur le 1er novembre 2007

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6, R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.




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