Code de l'environnement
Chemin :
Paragraphe 1 : Gardes-chasse particuliers
Article R428-25 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 4 JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les territoires pour lesquels le propriétaire ou le titulaire de droits d'usage dispose des droits de chasse que le garde-chasse particulier est chargé de surveiller.