Code de l'environnement
Chemin :
Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat
Article L422-29 En savoir plus sur cet article...
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 137-3 du code forestier :
" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "