Code du tourisme

Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 01 mai 2017

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Article D324-1

Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 01 mai 2017

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.


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