Code des assurances
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Section I : Agréments administratifs.
Article L321-1-1 (abrogé au 1 juillet 1994) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 16 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
Abrogé par Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 17 JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Les entreprises étrangères ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 ou les engagements visés à l'article L. 353-5 sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à chacun des deux articles précités.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les documents à produire à l'appui de la demande d'agrément ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.