Code de la sécurité sociale.

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Chapitre 2 : Dispense d'affranchissement.
Article R182-1 (abrogé au 28 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Loi n°87-39 du 27 janvier 1987 - art. 13 (V) JORF 28 janvier 1987

L'arrêté prévu par l'article L. 182-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des postes et télécommunications et le ministre chargé du budget.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer