Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 23 décembre 2015

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Article L434-1

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 23 décembre 2015

Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 49 () JORF 26 décembre 2001

Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.

Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive. Elle est incessible et insaisissable.


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