Code de la sécurité sociale.
Chemin :
Section 1 : Dispositions générales.
Article D212-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-787 du 3 septembre 1990 - art. 1 JORF 7 septembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Le service des prestations familiales est assuré par les administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles rémunèrent [*organismes payeurs*].
Article D212-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°90-787 du 3 septembre 1990 - art. 2 JORF 7 septembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs personnels en activité et en retraite [*paiement*] :" 1° La Société nationale des chemins de fer français ;
2° Les entreprises dont les agents relèvent du statut des industries électriques et gazières ;
3° La Régie autonome des transports parisiens [*organismes payeurs*].