Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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TITRE Ier : Règles de compétence.
Article L3 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif.
Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation.
NOTA:
[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]