Code de l'éducation
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Section 1 : Les établissements d'Etat.
Article L422-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 85 JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.