Code général des collectivités territoriales

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Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 2 : Garanties d'emprunts

Sous-section 1 : Dispositions générales (R).

Article R3231-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Les entreprises ou organismes qui peuvent bénéficier de prêts ou de garanties d'emprunt de la part des départements sont soumis au contrôle prévu par les articles R. 3241-1 à R. 3241-6.

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