Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE Ier : Principes généraux
Article R1751-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-1504 du 24 décembre 2002 - art. 1 JORF 26 décembre 2002

Les articles R. 1411-1 à R. 1411-6 et R. 1412-1 à R. 1412-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des dispositions de l'article R. 1781-2.




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