Code général des collectivités territoriales
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Section 1 : Création
Article L5214-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 14
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Les conditions du premier alinéa ne sont pas exigées pour les communautés de communes existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ou issues de la transformation d'un district ou d'une communauté de villes en application des dispositions des articles 51 et 56 de la même loi.
Article L5214-4 En savoir plus sur cet article...
La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.