Code général des collectivités territoriales
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TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Article L5210-1 En savoir plus sur cet article...
Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Article L5210-2 En savoir plus sur cet article...
Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article L5210-3 En savoir plus sur cet article...
Le conseil général et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés par un établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration de tout projet de développement et d'aménagement de son territoire, en vue de fixer des objectifs généraux de partenariat ou de coopération.
