Code général des collectivités territoriales

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CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale
Article L3521-1 (abrogé au 31 mars 2011) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23
Abrogé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

Les articles L. 3112-2, L. 3113-1 et L. 3113-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

NOTA:

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.




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