Code général des collectivités territoriales
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L2573-38 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
I.-Les articles L. 2311-1 à L. 2311-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 2311-5, les mots : " la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " le 31 mars ".