Code général des impôts, CGI. | Legifrance

Code général des impôts, CGI.

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Code général des impôts

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section V : Calcul de la taxe
        
        I : Taux

A : Taux normal

Article 278 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°95-858 du 28 juillet 1995 - art. 1 (V) JORF 29 juillet 1995

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] est fixé à 20,60 p. 100 (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.

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