Code général des impôts, CGI.

Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer

Chemin :



Section 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales.
Article 1600-0 A En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 83-1179 1983-12-29 art. 115 II, VI 2 Finances pour 1984 JORF 30 décembre 1983
Créé par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 115 (V) JORF 30 décembre 1983
Créé par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 106 Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
I. Les produits de placements [*à revenu fixe*] perçus à compter du 1er janvier 1985 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à une contribution au taux de 1 % dont le produit est versé à la caisse nationale des allocations familiales.

Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes visées à l'article 125 A-III.

II. La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.




Masquer le panneau de navigation
<< Bloc précédent - Bloc suivant >> - Imprimer