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Code de la sécurité intérieure

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Code de la sécurité intérieure

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Chapitre II : Déontologie de la police nationale

Article L412-1 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe

Un code de déontologie de la police nationale est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.

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