Code de la construction et de l'habitation.

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Code de la construction et de l'habitation
  • Partie législative
    • Livre II : Statut des constructeurs.
      • Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article L210-1)
        • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
          • Section 2 : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L212-10 à L212-13)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction
      • Titre II : Promotion immobilière.
        • Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles L222-1 à L222-7)
      • Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation
        • Chapitre Ier : Bail à construction.
        • Chapitre II : Bail à réhabilitation.
      • Titre VII : Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les acquéreurs.
        • Chapitre unique.
      • Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
      • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
        • Chapitre unique : Dispositions générales.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
        • Chapitre II : Programme local de l'habitat.
          • Section 1 : Dispositions générales.
          • Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations.
        • Chapitre II : Programme local de l'habitat.
          • Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations. (Article L302-5-1)
        • Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat.
      • Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
        • Chapitre II : Garantie de l'Etat - Action des collectivités locales, des régions et des chambres de commerce et d'industrie
          • Section 1 : Garantie de l'Etat.
          • Section 2 : Action des collectivités locales et des régions.
          • Section 3 : Action des chambres de commerce et d'industrie.
        • Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
        • Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
          Néant
        • Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction.
      • Titre II : Amélioration de l'habitat.
        • Chapitre Ier : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier.
        • Chapitre III : Subventions de l'Etat.
          Néant
        • Chapitre V : Restauration immobilière.
          Néant
      • Titre III : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
        • Chapitre unique.
          Néant
      • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
      • Titre V : Aide personnalisée au logement.
        • Chapitre II : Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière. (Article L352-1)
        • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés. (Article L353-1)
          • Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés.
      • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
        • Chapitre unique.
    • Livre IV : Habitations à loyer modéré.
      • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.
        • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
          • Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré.
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
          • Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
          • Section 4 : Sociétés anonymes de crédit immobilier.
          • Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier.
          • Section 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré.
          • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré. (Articles L422-13 à L422-15)
          • Section 8 : Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative. (Articles L422-16 à L422-19)
        • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L423-1 à L423-12)
      • Titre III : Dispositions financières.
        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. (Articles L431-1 à L431-5)
        • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré. (Article L433-1)
        • Chapitre IV : Rémunération des ingénieurs, architectes et techniciens.
          Néant
      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnités d'occupation.
        • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions.
          • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles L443-1 à L443-6-1)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-12 à L443-15-5)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
          • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles L443-7 à L443-13)
      • Titre V : Contrôle.
        • Chapitre unique.
      • Titre VI : Organismes consultatifs.
        • Chapitre unique.
          • Section 1 : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.
            Néant
          • Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.
            Néant
      • Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
        • Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Article L471-1)
    • Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres.
      • Titre II : Bâtiments insalubres.
      • Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.
    • Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses
        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements". (Article L622-1)
      • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
        • Chapitre unique.
  • Partie réglementaire
    • Livre II : Statut des constructeurs.
      • Titre Ier : Statut des sociétés de construction. (Article R210-1)
        • Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.
          • Section 2 : Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation. (Articles R*212-12 à R*212-16)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divisés et aux sociétés coopératives de construction.
          Néant
      • Titre II : Promotion immobilière.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
      • Titre IV : Dispositions communes diverses.
        • Chapitre Ier : Dispositions pénales.
          Néant
        • Chapitre II : Dispositions diverses.
          Néant
      • Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
    • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
      • Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
        • Chapitre Ier : Dispositions générales.
          Néant
      • Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
        • Chapitre unique.
          • Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
          • Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
            • Sous-section 2 : Dispositions applicables aux subventions de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. (Articles R331-14 à R331-16)
            • Sous-section 3 : Dispositions applicables aux prêts aidés par l'Etat accordés par le Crédit Foncier de France. (Articles R331-17 à R331-23)
          • Section 2 : Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété.
          • Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Article R331-64)
          • Section 3 : Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements. (Article R331-63)
            • Sous-section 2 bis : Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
          • Section 4 : Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs. (Articles R331-78 à R331-84)
      • Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat.
        Réservé
        • Chapitre unique.
          Réservé
      • Titre V : Aide personnalisée au logement
        • Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.
          • Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré. (Article R353-18)
          • Section 2 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en application de l'article L351-2 (4°). (Articles R353-32 à R353-57)
          • Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-58 à R353-88)
          • Section 3 : Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L353-18. (Articles R353-72 à R353-73)
          • Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°). (Articles R353-89 à R353-96)
          • Section 4 : Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements, autres que les organisme d'H.L.M. et société d'économie mixte bénéficiaires d'aides de l'Etat en application de l'article L351-2 (2° et 3°). (Articles R353-91 à R353-118)
          • Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles R353-126 à R353-152)
          • Section 6 : Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts conventionnés en application de la section III du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation. (Articles R353-134 à R353-135)
          • Section 7 : Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2 (5°). (Articles R353-165 à R353-164)
          • Section 8 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°). (Articles R353-166 à R353-178)
          • Section 9 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques. (Articles R353-189 à R353-199)
          • Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles R353-200 à R353-214)
          • Section 10 : Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du titre III du livre III. (Articles R353-208 à R353-209)
      • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer.
    • Livre IV : Habitations à loyer modéré
      • Titre Ier : Dispositions générales
      • Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
        • Chapitre Ier : Etablissements publics d'habitations à loyer modéré
          • Section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction
            • Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R*421-2 à R*421-31)
            • Sous-section 2 : Offices publics d'aménagement et de construction créés directement. (Article R421-32)
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux entreprises de commerce. (Articles R421-40 à R421-44)
          • Section 1 : Offices publics d'aménagement et construction
            • Sous-section 1 : Offices publics d'aménagement et de construction créés par transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré. (Articles R*421-1 à R*421-23)
        • Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Fondations.
            Néant
          • Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
          • Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R422-39 à R422-42)
        • Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré
          • Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Article R423-1-1)
            • Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction.
              • Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce. (Article R*423-31)
              • Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique. (Articles R423-32 à R423-33)
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier - Comptabilité (Articles R423-68 à R423-78)
          • Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. (Article R423-1)
            • Sous-section 1 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier
              • - Comptabilité.
            • Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier-comptabilité.
      • Titre III : Dispositions financières.
        • Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat.
            • Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance. (Articles R431-25 à R431-29)
          • Section 4 : Dispositions diverses
            • Sous-section 1 : Garantie et concours financiers divers des collectivités locales et de leurs établissements publics. (Articles R431-57 à R431-61)
        • Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités
          • Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels. (Articles R432-4 à R432-8)
        • Chapitre III : Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré.
          • Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré. (Articles R*433-1 à R*433-4)
          • Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Articles R433-5 à R433-19)
          • Section 2 : Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux. (Article R433-9)
          • Section 4 : Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte. (Articles R433-20 à R433-23)
      • Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.
        • Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements - Plafond des ressources - Indemnité d'occupation
        • Chapitre II : Loyers et divers.
          • Section 2 : Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la qualité de locataires. (Articles R442-6 à R442-12)
        • Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions.
          • Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires. (Articles R443-1 à R443-9)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. (Articles R443-10 à R443-17)
          • Section 3 : Pensionnés de guerre.
          • Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative. (Articles R443-23 à R443-33)
      • Titre VI : Organismes consultatifs.
        • Chapitre unique.
          • Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré. (Article R461-8)
    • Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
      • Titre Ier : Dispositions générales.
        • Chapitre Ier : Principe.
          Néant
        • Chapitre III : Dispositions diverses. Sursis à l'exécution de décisions de justice.
          Néant
        • Chapitre IV : Réquisition de terrains.
          Néant
      • Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants.
        • Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la bourse d'échange de logements.
          Réservé
      • Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.
      • Titre V : Sanctions et dispositions diverses.
  • Annexes
    • Normes minimales d'habitabilité
    • Convention type conclue entre l'Etat et M. ... (ou la société ...) en application de l'article L. 351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de ... faisant l'objet de travaux d'amélioration achevés postérieurement au 4 janvier 1977, financés sans aide spécifique de l'Etat ou au moyen d'une subvention de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. (Articles Annexe I à l'article R353-32 à Annexe III à l'article R353-32)
    • Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes morales ou physiques qui bénéficient à titre principal d'un prêt conventionné pour la construction ou l'acquisition de logements non encore mis en service. (Article Annexe II à l'article R353-127)
    • Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées. (Article Annexe 1 à l'article R353-161)
    • Convention conclue entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L. 351-2 (5°) pour personnes âgées. (Article Annexe 2 à l'article R353-161)
    • Convention conclue en application des articles L. 351-2 (3°) et R. 353-167 du code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et mentionnées à l'article R. 331-41 (3°). (Article Annexe III à l'article R353-166)
    • Convention conclue en application de l'article L. 351-2 (3°) entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités physiques et relatives aux logements construits ou acquis et aménagés au moyen d'aides spécifiques de l'Etat. (Article Annexe III à l'article R353-190)

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