Code forestier de Mayotte
Code forestier de Mayotte
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Partie législative
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Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier
- Titre Ier : Définition des biens régis par le code forestier. (Articles L011 à L013)
- Titre II : Dispositions communes à tous les biens forestiers ou agroforestiers. (Articles L021 à L022)
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Livre Ier : Régime forestier
- Titre Ier : Dispositions générales. (Articles L111-1 à L111-5)
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Titre II
Néant
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Titre III : Biens forestiers ou agroforestiers du domaine de l'Etat
- Chapitre Ier : Acquisition de biens forestiers ou agroforestiers. (Articles L131-1 à L131-3)
- Chapitre II : Délimitation et bornage. (Article L132-1)
- Chapitre III : Aménagement et assiette des coupes. (Article L133-4)
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Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes
- Section 1 : Dispositions communes. (Articles L134-1 à L134-6)
- Section 2 : Ventes avec publicité et appel à la concurrence. (Article L134-7)
- Chapitre V : Exploitation des coupes. (Articles L135-1 à L135-12)
- Chapitre VI : Récolements. (Articles L136-1 à L136-3)
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Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires
- Section 1 : Concessions de pâturage. (Articles L137-1 à L137-2)
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Section 2
Néant
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Section 3
Néant
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Chapitre VIII : Droits d'usage sur les biens forestiers et agroforestiers de l'Etat
- Section 1 : Généralités. (Articles L138-1 à L138-2)
- Section 2 : Exercice. (Articles L138-3 à L138-15)
- Section 3 : Affranchissement. (Article L138-17)
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Titre IV : Biens forestiers et agroforestiers non domaniaux soumis au régime forestier
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L141-1 à L141-4)
- Chapitre III : Aménagements. (Articles L143-1 à L143-2)
- Chapitre IV : Ventes de coupes et produits de coupes. (Articles L144-1 à L144-3)
- Chapitre VI : Pâturage, produits accessoires, droits d'usage et droits de jouissance collectifs. (Articles L146-1 à L146-2)
- Chapitre VII : Frais de garderie et d'administration. (Articles L147-1 à L147-2)
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Titre V : Dispositions communes aux biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier
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Chapitre Ier : Protection
- Section 1 : Constructions à distance prohibée. (Articles L151-1 à L151-6)
- Chapitre II : Constatation des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier. (Articles L152-1 à L152-8)
- Chapitre III : Poursuite des délits et contraventions commis dans les biens forestiers et agroforestiers soumis au régime forestier. (Articles L153-1 à L153-11)
- Chapitre IV : Exécution des jugements. (Articles L154-1 à L154-6)
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Chapitre Ier : Protection
- Titre VI : Biens forestiers et agroforestiers indivis soumis au régime forestier. (Articles L161-1 à L161-4)
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Livre II : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers
- Titre Ier : Dispositions générales. (Article L211-1)
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Titre II : Surveillance, organisation et gestion des biens forestiers et agroforestiers privés
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Chapitre Ier
Néant
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Chapitre II
Néant
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Chapitre III
Néant
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Chapitre IV : Surveillance et gestion
- Section 1: Dispositions générales. (Articles L224-2 à L224-5)
- Section 2 : Gestion contractuelle par l'autorité administrative chargée des forêts. (Article L224-6)
- Section 3 : Exploitation. (Article L224-7)
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Chapitre Ier
- Titre III : Constatation et poursuite des délits et infractions commis dans les biens forestiers ou agroforestiers des particuliers et exécution des jugements. (Articles L231-1 à L231-5)
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Livre III : Conservation et police des biens forestiers et agroforestiers en général
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Titre Ier : Défrichements
- Chapitre Ier : Biens forestiers et agroforestiers des particuliers. (Articles L311-1 à L311-5)
- Chapitre III : Sanctions. (Articles L313-2 à L313-7)
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Chapitre IV
Néant
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Titre II : Défense et lutte contre les incendies
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Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L321-1 à L321-5-2)
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Section 2
Néant
- Chapitre II : Mesures de prévention et sanctions pénales. (Articles L322-1 à L322-12)
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Chapitre Ier : Mesures d'aménagement, d'équipement et de lutte
- Titre III : Pénalités relatives à la protection de tous biens forestiers ou agroforestiers. (Articles L331-2 à L331-8)
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Titre IV : Constatation et poursuite des infractions
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Article L341-4)
- Chapitre II : Constatations. (Articles L342-1 à L342-9)
- Chapitre III : Poursuite des infractions. (Articles L343-1 à L343-2)
- Titre V : Règles d'application des peines et autres condamnations. (Articles L351-1 à L351-10)
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Titre Ier : Défrichements
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Livre IV : Forêts de protection, lutte contre l'érosion
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Titre Ier : Fôrets de protection
- Chapitre Ier : Classement des massifs. (Article L411-1)
- Chapitre II : Régime forestier spécial. (Articles L412-1 à L412-3)
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Titre II
Néant
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Titre III
Néant
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Titre IV
Néant
- Titre V : Défense et restauration des sols. (Articles L451-2 à L451-7)
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Titre Ier : Fôrets de protection
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Livre V : Inventaire et mise en valeur des ressources ligneuses et agroforestières - Reboisement
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Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre unique : Travaux de reboisement. (Article L511-1)
- Titre II : Inventaire forestier. (Articles L521-1 à L521-2)
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Titre III
Néant
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Titre Ier : Dispositions générales
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Livre préliminaire : Dispositions communes à tous les biens régis par le code forestier