Code général des collectivités territoriales

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-7)
      - CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales
        
        SECTION unique : Référendum local
        
        Sous-Section 1 : Dispositions générales. (Articles LO1112-1 à LO1112-7)
        
        Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote. (Articles LO1112-8 à LO1112-14)
      - CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
      - CHAPITRE IV : Coopération décentralisée. (Articles L1114-1 à L1114-7)
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L1211-1 à L1211-5)
    - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L1221-1)
    - TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
      - CHAPITRE unique. (Articles L1231-1 à L1231-7)
    - TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L1241-1)
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-7)
    - TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L1321-1 à L1321-8)
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
      - CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Article L1411-1)
      - CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-2 à L1411-18)
      - CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Archives
        
        Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur. (Articles L1421-1 à L1421-6)
        
        Section 2 : Règles particulières aux archives communales. (Articles L1421-7 à L1421-11)
      - CHAPITRE II : Bibliothèques
        
        Section 1 : Bibliothèques municipales. (Articles L1422-1 à L1422-5)
        
        Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales. (Articles L1422-6 à L1422-9)
      - CHAPITRE III : Musées. (Articles L1423-1 à L1423-5)
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        
        Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)
        
        Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
        
        Sous-section 1 : Les compétences
        
        Paragraphe 1 : La gestion des personnels (Articles L1424-9 à L1424-11)
        
        Paragraphe 2 : Les biens (Article L1424-12)
        
        Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 1 : Les transferts de personnels (Articles L1424-13 à L1424-16)
        
        Paragraphe 2 : Les transferts de biens (Articles L1424-17 à L1424-19)
        
        Paragraphe 3 : Les procédures de transferts (Articles L1424-20 à L1424-23)
        
        Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours
        
        Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30)
        
        Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
        
        Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)
        
        Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
        
        Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
        
        Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
        
        Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
        
        Section 4 : Dispositions diverses. (Articles L1424-43 à L1424-49)
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L1431-1 à L1431-9)
  - LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
    - TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
      - CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE unique. (Articles L1511-1 à L1511-7)
    - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      - CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
      - CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
        
        Section 1 : Composition du capital (Articles L1522-1 à L1522-3)
        
        Section 2 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-4 à L1522-5)
      - CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
      - CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-6)
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement. (Articles L1613-1 à L1613-5)
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L1614-1 à L1614-6)
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts (Articles L1614-8-1 à L1614-15)
      - CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-11)
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-3)
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Article L1611-5)
      - CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement. (Article L1613-4)
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 1 : Dispositions générales. (Articles L1614-3 à L1614-7)
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts. (Articles L1614-8 à L1614-14)
      - CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (Articles L1615-3 à L1615-4)
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales. (Articles L1617-4 à L1617-5)
    - TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L1621-1 à L1621-2)
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Article L1711-1)
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L1711-2)
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Article L1721-1)
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée (Article L1722-1)
    - TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L1731-1)
    - TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
      - CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements (Article L1741-1)
      - CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences (Articles L1742-1 à L1742-2)
    - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1751-1)
      - CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Article L1752-1)
    - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
      - CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises (Articles L1761-1 à L1761-4)
      - CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles L1762-1 à L1762-2)
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1771-1)
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1772-1)
      - CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Articles L1773-1 à L1773-9)
      - CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1774-1 à L1774-2)
    - TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L1781-1)
    - TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L1791-1 à L1791-3)
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique (Articles L1781-1 à L1781-2)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Délimitation (Article L2112-1)
        
        Section 2 : Modifications (Articles L2112-2 à L2112-13)
      - CHAPITRE III : Fusion de communes
        
        Section 1 : Dispositions communes (Articles L2113-2 à L2113-8)
        
        Section 2 : Fusions simples (Articles L2113-9 à L2113-10)
        
        Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L2113-11 à L2113-16)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants (Articles L2113-17 à L2113-20)
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (Articles L2113-21 à L2113-26)
      - CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        
        Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
        
        Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
        
        Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
        
        Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
        
        Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
        
        Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
        
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L2122-1 à L2122-6)
        
        Section 2 : Désignation (Articles L2122-7 à L2122-17)
        
        Section 3 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles L2122-18 à L2122-20)
        
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26)
        
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Articles L2122-27 à L2122-34)
        
        Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints (Article L2122-35)
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles L2123-1 à L2123-6)
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L2123-7 à L2123-10)
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L2123-11 à L2123-11-2)
        
        Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
        
        Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
        
        Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1)
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L2123-25 à L2123-25-2)
        
        Sous-section 2 : Retraite. (Articles L2123-26 à L2123-30)
        
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles L2131-1 à L2131-13)
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
        
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L2132-1 à L2132-4)
        
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune (Articles L2132-5 à L2132-7)
    - TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
      - CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales. (Articles L2142-1 à L2142-8)
      - CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-2)
      - CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
      - CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-9)
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6)
        
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
        
        Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-16 à L2213-21)
        
        Section 4 : Autres polices (Articles L2213-22 à L2213-31)
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
      - CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-7)
      - CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-3)
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
        
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
        
        Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
      - CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        
        Section 1 : Cimetières
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L2223-1 à L2223-12)
        
        Sous-section 2 : Concessions (Articles L2223-13 à L2223-18)
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
        
        Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34)
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
        
        Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
        
        Section 2 : Assainissement. (Articles L2224-7 à L2224-12)
        
        Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17)
        
        Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
        
        Section 5 : Abattoirs. (Article L2224-30)
        
        Section 6 : Electricité et gaz (Articles L2224-31 à L2224-34)
    - TITRE III : STATIONS CLASSÉES
      - CHAPITRE unique
        
        Section 1 : Définitions. (Articles L2231-1 à L2231-4)
        
        Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
        
        Sous-section 1 : Classement. (Articles L2231-5 à L2231-8)
        
        Sous-section 2 : Office du tourisme. (Articles L2231-9 à L2231-16)
        
        Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (Article L2231-17)
        
        Section 4 : Dispositions générales. (Article L2231-18)
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2241-1 à L2241-7)
      - CHAPITRE II : Dons et legs (Articles L2242-1 à L2242-5)
      - CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Articles L2243-1 à L2243-4)
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes. (Articles L2251-1 à L2251-4)
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-4)
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        
        Section 1 : Dispositions générales (Articles L2253-1 à L2253-6)
        
        Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article L2253-7)
      - CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2311-1 à L2311-5)
      - CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles L2312-1 à L2312-4)
      - CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles L2313-1 à L2313-2)
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L2321-1 à L2321-4)
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Articles L2322-1 à L2322-2)
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L2331-1 à L2331-4)
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2331-5 à L2331-10)
        
        Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes (Article L2331-11)
      - CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
        
        Section 2 : Taxe communale sur l'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
        
        Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2333-6)
        
        Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (Articles L2333-7 à L2333-9)
        
        Sous-section 3 : Taux de la taxe. (Article L2333-10)
        
        Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (Articles L2333-11 à L2333-12)
        
        Sous-section 5 : Sanctions applicables. (Articles L2333-13 à L2333-16)
        
        Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. (Articles L2333-17 à L2333-20)
        
        Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (Articles L2333-21 à L2333-25)
        
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
        
        Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-36)
        
        Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles L2333-37 à L2333-40)
        
        Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. (Articles L2333-41 à L2333-43)
        
        Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles L2333-44 à L2333-46-1)
        
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
        
        Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
        
        Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
        
        Sous-section 1 : Taxe de trottoirs. (Articles L2333-58 à L2333-61)
        
        Sous-section 2 : Taxe de pavage. (Articles L2333-62 à L2333-63)
        
        Section 8 : Versement destiné aux transports en commun (Articles L2333-64 à L2333-75)
        
        Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
        
        Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées. (Articles L2333-81 à L2333-83)
        
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz (Articles L2333-84 à L2333-86)
        
        Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87)
        
        Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6)
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-14)
        
        Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine. (Articles L2334-15 à L2334-19)
        
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
        
        Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25)
        
        Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
        
        Section 4 : Dotation globale d'équipement (Articles L2334-32 à L2334-39)
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        
        Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
        
        Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
        
        Section 3 : Subventions d'investissement
        
        Sous-section 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Article L2335-5)
        
        Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles L2335-6 à L2335-8)
        
        Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (Articles L2335-9 à L2335-14)
      - CHAPITRE VI : Avances et emprunts
        
        Section 1 : Avances (Articles L2336-2 à L2336-1)
        
        Section 2 : Recours à l'emprunt (Article L2336-3)
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune (Article L2341-1)
      - CHAPITRE II : Engagement des dépenses (Articles L2342-1 à L2342-3)
      - CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles L2343-1 à L2343-2)
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
      - CHAPITRE II : Dispositions financières (Article L2412-1)
    - TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-2)
        
        Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
        
        Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35)
        
        Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        
        Section 1 : Organisation (Articles L2512-1 à L2512-12)
        
        Section 2 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Police. (Articles L2512-13 à L2512-16-1)
        
        Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles L2512-17 à L2512-19)
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles L2512-22 à L2512-25)
      - CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
        
        Section 1 : Organisation (Articles L2513-1 à L2513-2)
        
        Section 2 : Attributions (Article L2513-3)
        
        Section 3 : Dispositions financières (Articles L2513-4 à L2513-5)
    - TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE Ier : Attributions
        
        Section 1 : Police (Articles L2521-1 à L2521-2)
        
        Section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Article L2521-3)
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dotation globale d'équipement (Article L2522-1)
        
        Section 2 : Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (Article L2522-2)
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions financières (Article L2531-1)
        
        Section 1 : Versement destiné aux transports en commun (Articles L2531-2 à L2531-11)
        
        Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles L2531-12 à L2531-16)
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Organisation
        
        Section 1 : Dispositions générales (Article L2541-1)
        
        Section 2 : Le conseil municipal
        
        Sous-section 1 : Fonctionnement. (Articles L2541-2 à L2541-8)
        
        Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L2541-9 à L2541-11)
        
        Sous-section 3 : Attributions. (Articles L2541-12 à L2541-16)
        
        Sous-section 4 : Régime des délibérations. (Articles L2541-17 à L2541-18)
        
        Section 3 : Le maire (Articles L2541-19 à L2541-21)
        
        Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses (Articles L2541-22 à L2541-25)
      - CHAPITRE II : Administration et services communaux
        
        Section 1 : Police (Articles L2542-1 à L2542-13)
        
        Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2542-14 à L2542-25)
        
        Section 3 : Biens de la commune (Articles L2542-26 à L2542-27)
        
        Section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2542-28 à L2542-30)
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales (Article L2543-1)
        
        Section 2 : Budget (Article L2543-2)
        
        Section 3 : Dépenses (Article L2543-3)
        
        Section 4 : Recettes (Articles L2543-4 à L2543-7)
        
        Section 5 : Comptabilité (Articles L2543-8 à L2543-10)
      - CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        
        Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
        
        Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-9)
        
        Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
        
        Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
    - TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L2551-1)
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (Articles L2563-1 à L2563-6)
      - CHAPITRE IV : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Articles L2564-2 à L2564-1)
    - TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        
        Section unique (Articles L2571-1 à L2571-2)
      - CHAPITRE II : Organisation de la commune
        
        Section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2572-1)
        
        Section 2 : Organes de la commune
        
        Sous-section 1 : Le conseil municipal (Article L2572-2)
        
        Sous-section 2 : Le maire et les adjoints (Article L2572-3)
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2572-4 à L2572-10)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2572-11)
        
        Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2572-12 à L2572-13)
        
        Section 4 : Information et participation des habitants (Article L2572-14)
      - CHAPITRE III : Administration et services communaux
        
        Section 1 : Police (Articles L2573-1 à L2573-6)
        
        Section 2 : Services communaux
        
        Sous-section 1 : Régies municipales (Article L2573-7)
        
        Sous-section 2 : Concessions et affermages (Article L2573-8)
        
        Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires (Articles L2573-9 à L2573-22)
        
        Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (Article L2573-23)
        
        Paragraphe 2 : Assainissement (Article L2573-24)
        
        Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Article L2573-25)
        
        Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (Article L2573-26)
        
        Paragraphe 5 : Abattoirs (Article L2573-27)
        
        Section 3 : Stations classées (Article L2573-28)
        
        Section 4 : Biens de la commune
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L2573-29)
        
        Sous-section 2 : Dons et legs (Article L2573-30)
        
        Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon (Article L2573-31)
        
        Section 5 : Interventions en matière économique et sociale
        
        Sous-section 1 : Aides directes et indirectes (Article L2573-32)
        
        Sous-section 2 : Garanties d'emprunts (Article L2573-33)
        
        Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés (Article L2573-34)
      - CHAPITRE IV : Finances communales
        
        Section 1 : Budget et comptes
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (Article L2574-1)
        
        Sous-section 2 : Adoption du budget (Article L2574-2)
        
        Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes (Article L2574-3)
        
        Section 2 : Dépenses
        
        Sous-section 1 : Dépenses obligatoires (Article L2574-4)
        
        Sous-section 2 : Dépenses imprévues (Article L2574-5)
        
        Section 3 : Recettes
        
        Sous-section 1 : Catégories de recettes
        
        Paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Article L2574-6)
        
        Paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (Articles L2574-7 à L2574-8)
        
        Paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes. (Article L2574-9)
        
        Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles L2574-10 à L2574-11)
        
        Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Paragraphe 1 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2574-12)
        
        Paragraphe 2 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Article L2574-13)
        
        Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil (Article L2574-14)
        
        Paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (Article L2574-15)
        
        Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Articles L2574-16 à L2574-17)
        
        Sous-section 5 : Avances et emprunts (Article L2574-18)
        
        Section 4 : Comptabilité (Article L2574-19)
      - CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2575-1)
      - CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (Article L2576-1)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Nom (Article L3111-1)
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L3112-1 à L3112-2)
      - CHAPITRE III : Subdivisions du département (Articles L3113-1 à L3113-2)
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Le conseil général
        
        Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
        
        Section 2 : Composition (Article L3121-2)
        
        Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
        
        Section 4 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
        
        Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
        
        Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
        
        Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
        
        Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation. (Article L3122-1)
        
        Sous-section 2 : Remplacement. (Article L3122-2)
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L3122-3)
        
        Section 2 : La commission permanente (Articles L3122-4 à L3122-7)
        
        Section 3 : Le bureau (Article L3122-8)
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Article L3123-9-2)
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-1)
        
        Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-2)
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L3123-20 à L3123-20-2)
        
        Sous-section 2 : Retraite. (Articles L3123-21 à L3123-25)
        
        Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
        
        Section 7 : Honorariat des conseillers généraux (Article L3123-30)
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L3131-1 à L3131-6)
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L3132-1 à L3132-4)
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Article L3133-1)
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L3141-1)
      - CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Article L3142-1)
      - CHAPITRE III : Responsabilité (Article L3143-1)
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)
      - CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
        
        Section 1 : Budget et contributions (Articles L3212-1 à L3212-3)
        
        Section 2 : Emprunts (Article L3212-4)
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
        
        Section 1 : Domaine (Articles L3213-1 à L3213-2)
        
        Section 2 : Voirie (Articles L3213-3 à L3213-4)
        
        Section 3 : Transactions (Article L3213-5)
        
        Section 4 : Dons et legs (Article L3213-6)
      - CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
      - CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
      - CHAPITRE VI : Elections. (Article L3216-1)
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-12)
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Aides directes et indirectes. (Articles L3231-1 à L3231-3-1)
        
        Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)
        
        Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)
      - CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
        
        Section 1 : Aide à l'équipement rural (Article L3232-1)
        
        Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification. (Articles L3232-2 à L3232-3)
        
        Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)
      - CHAPITRE III : Dispositions diverses (Article L3233-1)
    - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L3241-1 à L3241-6)
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L3311-1)
      - CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L3312-1 à L3312-3)
      - CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Article L3313-1)
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles L3321-1 à L3321-2)
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L3322-1)
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Article L3331-1)
      - CHAPITRE II : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles L3332-1 à L3332-2)
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article L3332-3)
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
        
        Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3)
        
        Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
        
        Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz (Articles L3333-8 à L3333-10)
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
        
        Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-6)
        
        Sous-section 4 : Concours particuliers (Articles L3334-7 à L3334-7-2)
        
        Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements. (Article L3334-8)
        
        Sous-section 6 : Garantie d'évolution. (Article L3334-9)
        
        Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-15)
        
        Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Article L3334-16)
      - CHAPITRE V : Avances et emprunts (Article L3335-1)
    - TITRE IV : COMPTABILITE
      - CHAPITRE Ier : Engagement des dépenses (Article L3341-1)
      - CHAPITRE II : Comptable du département (Articles L3342-1 à L3342-2)
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3411-1 à L3411-2)
      - CHAPITRE II : Organisation (Articles L3412-1 à L3412-2)
      - CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3413-1 à L3413-2)
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L3421-1 à L3421-2)
    - TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L3431-1 à L3431-2)
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-7)
      - CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
      - CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-2)
      - CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L3511-1 à L3511-2)
    - TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (Article L3521-1)
    - TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil général (Articles L3531-1 à L3531-3)
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général (Article L3532-1)
      - CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles L3533-1 à L3533-8)
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (Articles L3534-1 à L3534-9)
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article L3541-1)
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Article L3542-1)
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Article L3543-1)
      - CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat (Article L3544-1)
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
        
        Section 1 : Compétences générales (Articles L3551-1 à L3551-11)
        
        Section 2 : Autres compétences
        
        Sous-section 1 : Consultation et proposition (Articles L3551-12 à L3551-14)
        
        Sous-section 2 : Coopération régionale (Articles L3551-15 à L3551-23)
        
        Sous-section 3 : Culture et éducation (Articles L3551-24 à L3551-25)
        
        Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes (Articles L3551-26 à L3551-30)
        
        Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (Articles L3551-31 à L3551-36)
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (Articles L3552-1 à L3552-7)
      - CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (Articles L3553-1 à L3553-6)
      - CHAPITRE IV : Gestion des services publics (Articles L3554-1 à L3554-2)
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - Chapitre Ier : Budgets et comptes (Articles L3561-1 à L3561-5)
      - Chapitre II : Dépenses (Articles L3562-1 à L3562-3)
      - Chapitre III : Recettes (Articles L3563-1 à L3563-10)
      - Chapitre IV : Comptabilité (Articles L3564-1 à L3564-2)
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - Chapitre unique (Articles L3571-1 à L3571-3)
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : CRÉATION
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L4111-1 à L4111-3)
    - TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Nom (Article L4121-1)
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Limites territoriales. (Article L4122-1)
        
        Section 2 : Chef-lieu. (Article L4122-2)
      - CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article L4123-1)
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        
        Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
        
        Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
        
        Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)
        
        Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
        
        Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
        
        Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
        
        Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
        
        Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
        
        Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
      - CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
        
        Section 1 : Le président
        
        Sous-section 1 : Désignation. (Article L4133-1)
        
        Sous-section 2 : Remplacement. (Article L4133-2)
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités. (Article L4133-3)
        
        Section 2 : La commission permanente (Articles L4133-4 à L4133-7)
        
        Section 3 : Le bureau (Article L4133-8)
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
        
        Section 1 : Dispositions générales. (Article L4134-1)
        
        Section 2 : Composition. (Article L4134-2)
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Sections du conseil économique et social régional. (Article L4134-3)
        
        Sous-section 2 : Règlement intérieur. (Article L4134-4)
        
        Sous-section 3 : Moyens de fonctionnement. (Article L4134-5)
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional. (Articles L4134-6 à L4134-7-2)
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L4135-1 à L4135-4)
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L4135-5 à L4135-9-2)
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L4135-9 à L4135-9-1)
        
        Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-2)
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 1 : Sécurité sociale. (Articles L4135-20 à L4135-20-2)
        
        Sous-section 2 : Retraite. (Articles L4135-21 à L4135-25)
        
        Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
        
        Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
        
        Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles L4141-1 à L4141-6)
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles L4142-1 à L4142-4)
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Article L4143-1)
    - TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition (Article L4151-1)
      - CHAPITRE II : Coordination (Article L4152-1)
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L4211-1)
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales (Articles L4221-1 à L4221-5)
    - TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L4231-1 à L4231-8)
    - TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L4241-1 à L4241-2)
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
      - CHAPITRE Ier : Le plan de la région (Article L4251-1)
      - CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)
      - CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Garanties d'emprunts. (Articles L4253-1 à L4253-2)
        
        Section 2 : Participation au capital de sociétés. (Articles L4253-3 à L4253-4)
        
        Section 3 : Aides directes et indirectes. (Article L4253-5)
    - TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L4261-1)
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles L4311-1 à L4311-4)
      - CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes (Article L4312-1)
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Article L4321-1)
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues (Article L4322-1)
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
      - CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
        
        Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Articles L4332-1 à L4332-2)
        
        Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Article L4332-3)
        
        Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux. (Articles L4332-4 à L4332-10)
      - CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE UNIQUE : Engagement des dépenses (Article L4341-1)
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4411-1)
      - CHAPITRE II : Organes (Article L4412-1)
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Equipements collectifs. (Article L4413-1)
        
        Section 2 : Espaces verts. (Article L4413-2)
        
        Section 3 : Transports. (Article L4413-3)
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Recettes fiscales. (Articles L4414-1 à L4414-2)
        
        Section 2 : Autres ressources. (Articles L4414-3 à L4414-7)
        
        Section 3 : Dispositions diverses. (Article L4414-8)
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
      - CHAPITRE II : Organisation (Article L4422-1)
        
        Section 1 : L'Assemblée de Corse
        
        Sous-section 1 : Composition. (Article L4422-2)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L4422-3 à L4422-14)
        
        Sous-section 3 : Attributions (Articles L4422-15 à L4422-17)
        
        Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles L4422-22 à L4422-23)
        
        Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
        
        Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
        
        Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
        
        Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
        
        Sous-section 1 : Organisation (Articles L4422-34 à L4422-35)
        
        Sous-section 2 : Attributions (Articles L4422-36 à L4422-37)
        
        Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
        
        Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-45)
      - CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
      - CHAPITRE IV : Compétences
        
        Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
        
        Sous-section 1 : Education (Articles L4424-1 à L4424-5)
        
        Sous-section 2 : Culture et communication (Articles L4424-6 à L4424-7)
        
        Sous-section 3 : Sport et éducation populaire (Article L4424-8)
        
        Section 2 : Aménagement et développement durable
        
        Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles L4424-9 à L4424-15)
        
        Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
        
        Paragraphe 1 : Transports (Articles L4424-16 à L4424-21)
        
        Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles L4424-22 à L4424-25)
        
        Sous-section 3 : Logement (Article L4424-26)
        
        Section 3 : Développement économique
        
        Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)
        
        Sous-section 2 : Tourisme (Article L4424-31)
        
        Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Article L4424-33)
        
        Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage (Article L4424-34)
        
        Section 4 : Environnement et services de proximité
        
        Sous-section 1 : Environnement. (Article L4424-35)
        
        Sous-section 2 : Eau et assainissement (Article L4424-36)
        
        Sous-section 3 : Déchets (Articles L4424-37 à L4424-38)
        
        Sous-section 4 : Energie (Article L4424-39)
        
        Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
      - CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-9)
      - CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
      - CHAPITRE II : Organes
        
        Section 1 : Le conseil régional
        
        Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-1)
        
        Sous-section 2 : Election. (Article L4432-2)
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités. (Articles L4432-4 à L4432-5)
        
        Sous-section 4 : Indemnités. (Article L4432-6)
        
        Sous-section 5 : Démission. (Articles L4432-7 à L4432-8)
        
        Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Composition. (Article L4432-9)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L4432-10)
        
        Section 3 : Autres organismes
        
        Sous-section 1 : Le centre régional de promotion de la santé. (Article L4432-11)
        
        Sous-section 2 : Le conseil régional de l'habitat. (Article L4432-12)
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10)
        
        Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional. (Article L4433-5)
        
        Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article L4433-6)
        
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
        
        Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11)
        
        Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Articles L4433-12 à L4433-13)
        
        Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14)
        
        Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
        
        Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
        
        Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)
        
        Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
        
        Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
        
        Section 4 : Actions culturelles
        
        Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26)
        
        Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27)
        
        Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30)
        
        Sous-section 4 : Environnement et tourisme. (Articles L4433-31 à L4433-32)
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-9)
      - CHAPITRE V : Dispositions d'application. (Articles L4435-1 à L4435-1)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L5111-1 à LO5111-5)
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5210-3)
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-1)
        
        Section 2 : Création (Article L5211-5)
        
        Section 3 : Organes et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Organes
        
        Paragraphe 1 : Organe délibérant. (Articles L5211-6 à L5211-8)
        
        Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-1)
        
        Paragraphe 10 : Le bureau. (Article L5211-10)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11)
        
        Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
        
        Section 5 : Modifications statutaires
        
        Sous-section 1 : Modifications relatives aux compétences. (Articles L5211-16 à L5211-17)
        
        Sous-section 2 : Modifications relatives au périmètre et à l'organisation. (Articles L5211-18 à L5211-20)
        
        Section 6 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-1)
        
        Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Articles L5211-29 à L5211-30)
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-1)
        
        Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40)
        
        Section 7 : Transformation. (Articles L5211-41 à L5211-41-1)
        
        Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Composition. (Articles L5211-42 à L5211-44)
        
        Sous-section 2 : Attributions. (Article L5211-45)
        
        Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
        
        Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-58)
      - CHAPITRE II : Syndicat de communes
        
        Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le comité du syndicat. (Articles L5212-6 à L5212-7)
        
        Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
        
        Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-25)
        
        Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        
        Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)
        
        Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
        
        Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de la communauté de communes. (Articles L5214-7 à L5214-8)
        
        Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
        
        Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
        
        Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        
        Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)
        
        Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5214-27)
        
        Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de communauté. (Articles L5215-6 à L5215-10)
        
        Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Articles L5215-16 à L5215-18)
        
        Section 3 : Compétences
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
        
        Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
        
        Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
        
        Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
        
        Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
        
        Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
        
        Section 5 : Modifications
        
        Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (Articles L5215-40 à L5215-40-1)
        
        Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
      - CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
        
        Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
        
        Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération (Article L5216-3)
        
        Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
        
        Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-1)
        
        Section 5 : Dispositions financières (Article L5216-8)
        
        Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)
    - TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)
      - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        
        Section 1 : Gestion des biens et droits indivis. (Articles L5222-1 à L5222-3)
        
        Section 2 : Fin de l'indivision. (Articles L5222-4 à L5222-6)
      - CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE Ier : CRÉATION
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L5311-1 à L5311-3)
    - TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L5321-1 à L5321-5)
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
      - CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle (Articles L5331-1 à L5331-3)
      - CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle
        
        Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle. (Articles L5332-1 à L5332-2)
        
        Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait. (Articles L5332-3 à L5332-5)
      - CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9)
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20)
        
        Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21)
    - TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L5341-1 à L5341-3)
    - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L5351-1)
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
    - TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L5411-1 à L5411-2)
    - TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles L5421-1 à L5421-6)
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
    - TITRE UNIQUE
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L5511-1)
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
    - TITRE Ier : CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
      - CHAPITRE UNIQUE (Article L5611-1)
    - TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5621-1 à L5621-9)
      - CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5622-1 à L5622-4)
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE IER : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE unique. (Article L5711-1)
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles L5721-1 à L5721-8)
      - CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L5722-1 à L5722-7)
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
      - CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
      - CHAPITRE III : Communauté urbaine. (Articles L5813-1 à L5813-2)
      - CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
      - CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2)
      - CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
      - CHAPITRE Ier : Communauté urbaine. (Article L5821-1)
      - CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement. (Article L5822-1)
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5831-1 à L5831-4)
      - CHAPITRE II : La coopération intercommunale
        
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Article L5832-1)
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Règles générales (Article L5832-2)
        
        Paragraphe 2 : Création (Article L5832-3)
        
        Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (Article L5832-4)
        
        Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5832-5)
        
        Paragraphe 5 : Modifications statutaires (Article L5832-6)
        
        Paragraphe 6 : Dispositions financières (Articles L5832-7 à L5832-9)
        
        Paragraphe 7 : Transformation (Article L5832-10)
        
        Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (Article L5832-11)
        
        Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (Article L5832-12)
        
        Paragraphe 10 : Dispositions diverses (Article L5832-13)
        
        Sous-section 2 : Syndicat de communes
        
        Paragraphe 1 : Création (Article L5832-14)
        
        Paragraphe 2 : Organes (Article L5832-15)
        
        Paragraphe 3 : Fonctionnement (Article L5832-16)
        
        Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5832-17)
        
        Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5832-18)
        
        Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5832-19)
        
        Sous-section 3 : Communauté de communes (Article L5832-20)
        
        Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (Article L5832-21)
        
        Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales (Article L5832-22)
        
        Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (Article L5832-23)
        
        Sous-section 3 : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Article L5832-24)
        
        Section 3 : Dispositions transitoires (Article L5832-25)
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
    - TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
      - CHAPITRE Ier : Composition (Article L5911-1)
      - CHAPITRE II : Fonctionnement
        
        Section 1 : Réunions (Article L5912-1)
        
        Section 2 : Organisation et séances (Articles L5912-2 à L5912-4)
      - CHAPITRE III : Le président (Articles L5913-1 à L5913-2)
      - CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article L5914-1)
      - CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux (Articles L5915-1 à L5915-3)
      - Chapitre VI : Consultation des populations (Article L5916-1)

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
    - TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée
        
        Section 1 : Groupements d'intérêt public (R). (Articles D1112-1 à D1112-7)
        
        Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R). (Articles R1112-8 à R1112-15)
  - LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
    - TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles R1211-1 à R1211-18)
    - TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
        
        Sous-section 1 : Composition (R). (Articles R1221-1 à R1221-3)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement (R). (Articles R1221-4 à R1221-11)
        
        Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) (Articles R1221-12 à R1221-22)
    - TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R) (Articles R1231-1 à D1231-5)
        
        Section 2 : Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R) (Articles D1231-6 à D1231-11)
    - TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles R1241-1 à R1241-8)
  - LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE Ier : RÉGIME GENERAL
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires
    - TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
    - TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
      - CHAPITRE Ier : Les délégations de service public (Articles R1411-1 à R1411-6)
      - CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles R1412-1 à R1412-4)
      - CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Archives
        
        Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur (Articles R1421-1 à R1421-8)
        
        Section 2 : Règles particulières aux archives communales (Articles R1421-9 à R1421-13)
        
        Section 3 : Règles particulières aux archives départementales (R) (Articles R1421-14 à R1421-15)
        
        Section 4 : Règles particulières aux archives régionales (R) (Article R1421-16)
      - CHAPITRE II : Bibliothèques
        
        Section 1 : Bibliothèques municipales
        
        Sous-section 1 : Classement des bibliothèques (R) (Articles R1422-1 à R1422-3)
        
        Sous-section 2 : Contrôle technique de l'Etat (R) (Articles R1422-4 à R1422-13)
        
        Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales
        
        Sous-section 1 : Contrôle technique de l'Etat (R). (Article R1422-14)
      - CHAPITRE III : Musées (Article D1423-1)
      - CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours
        
        Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-1 à R1424-1-1)
        
        Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
        
        Paragraphe 1 : Elections (R) (Articles R1424-2 à R1424-15)
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement du conseil d'administration (R) (Articles R1424-16 à R1424-17)
        
        Paragraphe 3 : Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) (Article R1424-18)
        
        Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R) (Article R1424-19)
        
        Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (Articles R1424-19-1 à R1424-20)
        
        Paragraphe 2 : Les chefs de groupement (Article R1424-20-1)
        
        Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) (Articles R1424-21 à R1424-23-3)
        
        Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-24 à R1424-28)
        
        Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-29 à R1424-32)
        
        Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Articles D1424-32-3 à D1424-32-11)
        
        Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R) (Articles R1424-33 à R1424-37)
        
        Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) (Article R1424-38)
        
        Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-39 à R1424-41)
        
        Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R) (Articles R1424-42 à R1424-46)
        
        Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R) (Articles R1424-47 à R1424-50)
        
        Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles R1424-51 à R1424-55)
      - CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) (Articles R1425-1 à R1425-2)
        
        Section 1 : La commission consultative départementale (R)
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) (Articles R1425-3 à R1425-12)
        
        Sous-section 2 : Compétences (R)
        
        Paragraphe 1 : Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R) (Articles R1425-13 à R1425-14)
        
        Paragraphe 2 : Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R). (Articles R1425-15 à R1425-17)
        
        Section 2 : Arbitre (R) (Articles R1425-18 à R1425-21)
        
        Section 3 : Commission nationale (R)
        
        Sous-section 1 : Composition et fonctionnement (R) (Article R1425-22)
        
        Sous-section 2 : Règlement des transferts par la commission (R) (Articles R1425-23 à R1425-25)
    - TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Dispositions générales (Articles R1431-1 à R1431-3)
        
        Section 2 : Organisation et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Le conseil d'administration (Articles R1431-4 à R1431-9)
        
        Sous-section 2 : Le directeur (Articles R1431-10 à R1431-15)
        
        Section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R1431-16 à R1431-18)
        
        Section 4 : Retrait et dissolution (Articles R1431-19 à R1431-21)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
    - TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Aides directes (R)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R1511-1 à R1511-4)
        
        Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R). (Articles R1511-5 à R1511-8)
        
        Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R). (Articles R1511-9 à R1511-14)
        
        Sous-section 4 : Prêts, avances et bonifications d'intérêts par les régions (R). (Articles R1511-15 à R1511-18)
        
        Section 2 : Aides indirectes (R)
        
        Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R). (Articles R1511-20-1 à R1511-20)
        
        Sous-section 2 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R). (Articles R1511-24 à R1511-29)
        
        Section 3 : Garanties d'emprunts (R). (Articles D1511-30 à D1511-35)
        
        Section 4 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Articles R1511-36 à R1511-39)
        
        Section 5 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R). (Articles R1511-40 à R1511-43)
        
        Section 6 : Aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (R) (Articles R1511-44 à R1511-47)
    - TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
      - CHAPITRE Ier : Objet
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Composition du capital
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Modalités d'intervention
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles R1524-1 à R1524-6)
      - CHAPITRE V : Dispositions particulières
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux
        
        Section 1 : Recettes (R)
        
        Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (Article D1611-1)
        
        Section 2 : Dépenses (R)
        
        Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
        
        Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R). (Articles R1611-2 à R1611-8)
        
        Paragraphe 2 : Organisation financière (R). (Articles R1611-9 à R1611-11)
        
        Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R). (Article R1611-12)
        
        Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R). (Articles R1611-13 à R1611-15)
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
        
        Section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). (Articles D1612-1 à D1612-7)
        
        Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). (Articles R1612-8 à R1612-15)
        
        Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R) (Articles R1612-16 à R1612-18)
        
        Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R) (Articles R1612-19 à R1612-25)
        
        Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R) (Articles R1612-26 à R1612-31)
        
        Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) (Articles R1612-32 à R1612-38)
      - Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement. (Articles R1613-1 à R1613-2)
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)
        
        Paragraphe 1 : Composition (R). (Articles R1614-1 à R1614-3)
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement (R). (Articles R1614-4 à R1614-5)
        
        Paragraphe 3 : Compétences (R). (Articles R1614-6 à R1614-9)
        
        Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
        
        Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). (Articles R1614-10 à R1614-15)
        
        Paragraphe 2 : Urbanisme (R). (Articles R1614-16 à R1614-20)
        
        Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). (Articles R1614-21 à R1614-27)
        
        Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). (Articles R1614-28 à R1614-35)
        
        Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-36 à R1614-40)
        
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        
        Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
        
        Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R1614-41 à R1614-47)
        
        Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (Articles R1614-48 à R1614-51)
        
        Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R). (Articles R1614-52 à R1614-57)
        
        Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R). (Articles R1614-58 à R1614-63)
        
        Sous-section 3 : Action sociale et santé (R). (Article R1614-64)
        
        Sous-section 4 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-65 à R1614-74)
        
        Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
        
        Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R). (Articles R1614-75 à R1614-76)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R). (Articles R1614-77 à R1614-81)
        
        Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R). (Articles R1614-82 à R1614-101)
        
        Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (Articles R1614-102 à R1614-103)
        
        Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R). (Articles R1614-104 à R1614-108)
        
        Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional (Articles R1614-109 à R1614-113)
      - CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R1615-1 à R1615-7)
      - CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
        
        Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
        
        Sous-section 1 : Organisation des régies (R). (Articles R1617-1 à R1617-5)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
        
        Paragraphe 1 : Régies de recettes (R). (Articles R1617-6 à R1617-10)
        
        Paragraphe 2 : Régies d'avances (R). (Articles R1617-11 à R1617-14)
        
        Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R). (Article R1617-15)
        
        Paragraphe 4 : Dispositions communes (R). (Article R1617-16)
        
        Sous-section 3 : Contrôle (R). (Article R1617-17)
        
        Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R). (Article R1617-18)
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R) (Articles D1617-19 à D1617-21)
    - TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles D1621-1 à D1621-3)
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles R1711-1 à R1711-2)
    - TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION
      - CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Coopération décentralisée (Article R1722-1)
    - TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
      - CHAPITRE UNIQUE (Article R1731-1)
    - TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article R1751-1)
      - CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux (Article R1752-1)
    - TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
      - CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (Articles R1762-1 à R1762-2)
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article R1771-1)
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles R1772-1 à R1772-2)
      - CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Articles R1773-1 à R1773-12)
      - CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Article R1774-1)
      - CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Article R1775-1)
    - TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles R1781-1 à R1781-2)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Nom (Article R2111-1)
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Délimitation
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Modifications. (Article D2112-1)
      - CHAPITRE III : Fusion de communes
        
        Section 1 : Dispositions communes. (Articles D2113-1 à D2113-13)
        
        Section 2 : Fusions simples
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes
        
        Paragraphe 1 : Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R). (Article R2113-14)
        
        Paragraphe 2 : Attribution de logements (R). (Article R2113-15)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
        
        Paragraphe 1 : Conseil consultatif (R). (Articles R2113-16 à R2113-17)
        
        Paragraphe 2 : Associations municipales (R). (Article R2113-18)
        
        Paragraphe 3 : Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R). (Article R2113-19)
        
        Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
        
        Paragraphe 1 : Commission consultative (R). (Articles R2113-20 à R2113-21)
        
        Paragraphe 2 : Associations municipales (R). (Article R2113-22)
        
        Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R) (Article R2113-23)
      - CHAPITRE IV : Suppression de communes. (Articles R2114-1 à R2114-2)
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil municipal
        
        Section 1 : Composition. (Articles R2121-1 à R2121-4)
        
        Section 2 : Démissions. (Article R2121-5)
        
        Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R). (Article R2121-6)
        
        Section 4 : Fonctionnement. (Articles R2121-7 à D2121-12)
        
        Section 5 : Attributions
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Délégation spéciale
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Le maire et les adjoints
        
        Section 1 : Dispositions générales
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Désignation
        
        Sous-section 1 : Publicité (R). (Article R2122-1)
        
        Sous-section 2 : Contestation (R). (Articles D2122-2 à D2122-3)
        
        Sous-section 3 : Insignes (R). (Articles D2122-4 à D2122-6)
        
        Section 3 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice. (Articles R2122-7 à R2122-9)
        
        Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Article R2122-9-1)
        
        Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat. (Article R2122-10)
        
        Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
        
        Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). (Articles R2123-1 à R2123-2)
        
        Paragraphe 2 : Crédit d'heures (Articles R2123-3 à R2123-8)
        
        Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal. (Articles R2123-9 à R2123-10)
        
        Paragraphe 4 : Compensation des pertes de revenu. (Article R2123-11)
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles R2123-11-1 à R2123-11-6)
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2123-12 à R2123-14)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R2123-15 à R2123-18)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R2123-19 à R2123-22)
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
        
        Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. (Article R2123-23)
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite. (Articles R2123-24 à D2123-28)
        
        Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Responsabilité des élus
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Articles R2124-1 à R2124-5)
    - TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
      - CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
        
        Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Articles R2131-1 à R2131-3)
      - CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
        
        Section 1 : Dispositions générales
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. (Articles R2132-1 à R2132-4)
    - TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - Chapitre II : Participation des habitants à la vie locale
        
        Section 1 : Initiative (R). (Articles R2142-1 à R2142-3)
        
        Section 2 : Modalités (R). (Articles R2142-4 à R2142-11)
      - Chapitre III : Dispositions diverses
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
      - CHAPITRE UNIQUE (R). (Articles R2151-1 à R2151-7)
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE Ier : POLICE
      - CHAPITRE II : Police municipale
        
        Section 1 : Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (Articles R2212-1 à R2212-2)
        
        Section 2 : Commission consultative des polices municipales (Articles R2212-3 à R2212-10)
      - CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
        
        Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Article R2213-1)
        
        Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
        
        Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
        
        Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). (Articles R2213-2 à R2213-4)
        
        Paragraphe 2 : Moulage (R). (Articles R2213-5 à R2213-6)
        
        Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). (Articles R2213-7 à R2213-14)
        
        Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). (Articles R2213-15 à R2213-20)
        
        Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). (Articles R2213-21 à R2213-28)
        
        Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). (Articles R2213-29 à R2213-30)
        
        Paragraphe 7 : Inhumation (R). (Articles R2213-31 à R2213-33)
        
        Paragraphe 8 : Crémation (R). (Articles R2213-34 à R2213-39)
        
        Paragraphe 9 : Exhumation (R). (Articles R2213-40 à R2213-42)
        
        Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). (Article R2213-43)
        
        Sous-section 2 : Surveillance des opérations (R). (Articles R2213-44 à R2213-48)
        
        Sous-section 3 : Vacations (R). (Articles R2213-53 à R2213-57)
        
        Section 3 : Police dans les campagnes (Articles R2213-58 à R2213-59)
        
        Section 4 : Autres polices
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles R2214-1 à R2214-3)
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE Ier : Régies municipales
        
        Section 1 : Dispositions générales
        
        Sous-section 1 : Création de la régie (Article R2221-1)
        
        Sous-section 2 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-2 à R2221-12)
        
        Sous-section 3 : Régime financier (R) (Articles R2221-13 à R2221-15)
        
        Sous-section 4 : Fin de la régie (R) (Articles R2221-16 à R2221-17)
        
        Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-18 à R2221-24)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R) (Article R2221-25)
        
        Paragraphe 3 : Fin de la régie (R) (Article R2221-26)
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Conseil d'administration (R) (Article R2221-27)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R) (Articles R2221-28 à R2221-29)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R) (Articles R2221-30 à R2221-34)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2221-35 à R2221-42)
        
        Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (Articles R2221-43 à R2221-48-1)
        
        Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R) (Articles R2221-49 à R2221-52)
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2221-53)
        
        Paragraphe 2 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Le conseil d'administration (R) (Articles R2221-54 à R2221-56)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le président et le directeur (R) (Articles R2221-57 à R2221-58)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R) (Article R2221-59)
        
        Paragraphe 3 : Régime financier (R) (Articles R2221-60 à R2221-61)
        
        Paragraphe 4 : Fin de la régie (R) (Article R2221-62)
        
        Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2221-63)
        
        Sous-paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R) (Articles R2221-64 à R2221-66)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le directeur (R) (Articles R2221-67 à R2221-68)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R) (Articles R2221-69 à R2221-70)
        
        Paragraphe 3 : Fin de la régie (R) (Article R2221-71)
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Article R2221-72)
        
        Sous-paragraphe 2 : Le directeur (R) (Articles R2221-73 à R2221-75)
        
        Sous-paragraphe 3 : Le comptable (R) (Article R2221-76)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2221-77 à R2221-82)
        
        Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (Articles R2221-83 à R2221-90-1)
        
        Sous-paragraphe 3 : Compte de fin d'exercice (R) (Articles R2221-91 à R2221-94)
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
        
        Paragraphe 1 : Organisation administrative (R) (Articles R2221-95 à R2221-96)
        
        Paragraphe 2 : Régime financier (R) (Articles R2221-97 à R2221-98)
        
        Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article R2221-99)
      - CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles R2222-1 à R2222-6)
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        
        Section 1 : Cimetières
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R2223-1 à R2223-9)
        
        Sous-section 2 : Concessions. (Articles R2223-10 à R2223-23)
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        
        Sous-section 1 : Service des pompes funèbres
        
        Paragraphe 1 : Règlement national des pompes funèbres (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R). (Articles R2223-24 à R2223-32)
        
        Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R). (Article R2223-33)
        
        Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R). (Articles D2223-34 à R2223-55)
        
        Paragraphe 2 : Habilitation (R) (Articles R2223-56 à R2223-65)
        
        Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Sanctions pénales (Article R2223-66)
        
        Sous-section 4 : Equipements funéraires
        
        Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2223-67 à R2223-73)
        
        Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R). (Articles R2223-74 à R2223-88)
        
        Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R). (Articles R2223-89 à R2223-98)
        
        Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R). (Articles D2223-99 à D2223-109)
        
        Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R)
        
        Sous-paragraphe 1 : Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R). (Articles D2223-110 à D2223-115)
        
        Sous-paragraphe 2 : Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R). (Articles D2223-116 à D2223-121)
        
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
      - CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
        
        Section 1 : Dispositions générales (Articles D2224-1 à D2224-5)
        
        Section 2 : Assainissement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2224-6 à R2224-10)
        
        Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R)
        
        Paragraphe 1 : Prestations afférentes aux services d'assainissement municipaux (R). (Articles R2224-11 à R2224-18)
        
        Paragraphe 3 : Programme d'assainissement (R). (Articles R2224-19 à R2224-22)
        
        Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles R2224-23 à R2224-29)
        
        Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles R2224-30 à R2224-31)
        
        Section 5 : Abattoirs
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        (Article R2224-32)
        
        Section 6 : Distribution et production d'électricité (Article R2224-33)
        
        Section 7 : Distribution d'eau (R). (Articles R2224-34 à R2224-35)
    - TITRE III : STATIONS CLASSÉES
      - Chapitre unique
        
        Section 1 : Définitions
        
        Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R). (Articles R2231-1 à R2231-16)
        
        Sous-section 2 : Stations uvales (R). (Articles R2231-17 à R2231-18)
        
        Sous-section 3 : Stations balnéaires (R). (Articles R2231-19 à R2231-21)
        
        Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R). (Articles R2231-22 à R2231-29)
        
        Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
        
        Sous-section 1 : Classement. (Article R2231-30)
        
        Sous-section 2 : Office du tourisme
        
        Paragraphe 1 : Création d'offices du tourisme (R). (Articles R2231-31 à R2231-32)
        
        Paragraphe 2 : Organisation (R). (Articles R2231-33 à R2231-44)
        
        Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R). (Articles R2231-45 à R2231-48)
        
        Paragraphe 4 : Dissolution de l'office du tourisme (R). (Article R2231-49)
        
        Paragraphe 5 : Offices du tourisme intercommunaux (R). (Articles R2231-50 à R2231-57)
        
        Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (Articles R2231-58 à R2231-63)
    - TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R2241-1 à R2241-5)
      - CHAPITRE II : Dons et legs
        
        Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R). (Articles R2242-1 à R2242-2)
        
        Section 2 : Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R). (Articles R2242-3 à R2242-6)
      - CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - Chapitre Ier : Aides directes et indirectes. (Article R2251-1)
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
        
        Section 1 : Dispositions générales (R) (Article D2252-1)
        
        Section 2 : Cautionnement (R) (Articles R2252-2 à R2252-5)
      - CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés
        
        Section 1 : Dispositions générales
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article R2253-1)
  - LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
    - TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R2311-1 à R2311-13)
      - CHAPITRE II : Adoption du budget (Articles R2312-1 à R2312-2)
      - CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles R2313-1 à R2313-7)
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
        
        Section 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2321-1 à R2321-7)
        
        Section 2 : Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R). (Articles D2321-8 à D2321-16)
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement. (Articles R2331-1 à R2331-2)
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement. (Articles D2331-3 à R2331-7)
        
        Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics. (Articles R2333-1 à R2333-4)
        
        Section 2 : Taxe communale sur l'électricité. (Articles R2333-5 à R2333-9)
        
        Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles D2333-10 à D2333-11)
        
        Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (Articles R2333-12 à D2333-14)
        
        Sous-section 3 : Taux de la taxe
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (Articles D2333-15 à D2333-26)
        
        Sous-section 5 : Sanctions applicables. (Articles R2333-27 à D2333-28)
        
        Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. (Articles D2333-29 à D2333-34)
        
        Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (Articles R2333-35 à R2333-42)
        
        Section 6 : Taxes particulières aux stations
        
        Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R2333-43 à R2333-44)
        
        Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour. (Articles D2333-45 à D2333-49)
        
        Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles R2333-50 à R2333-58)
        
        Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles R2333-59 à R2333-63)
        
        Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles R2333-64 à R2333-69)
        
        Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R2333-70 à R2333-73)
        
        Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles D2333-74 à D2333-82)
        
        Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 8 : Versement destiné aux transports en commun. (Articles D2333-83 à D2333-104)
        
        Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
        
        Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (Articles R2333-105 à R2333-111)
        
        Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (Articles R2333-114 à R2333-119)
        
        Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R). (Article R2333-120)
        
        Section 12 : Redevances d'assainissement (R). (Articles R2333-121 à R2333-132)
        
        Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles R2333-133 à R2333-138)
      - CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R2334-1 à R2334-2)
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article R2334-3)
        
        Sous-section 3 : Dotation d'aménagement
        
        Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine. (Articles R2334-4 à R2334-5)
        
        Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. (Articles R2334-6 à R2334-9)
        
        Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. (Articles R2334-10 à R2334-12)
        
        Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Articles R2334-13 à R2334-18)
        
        Section 4 : Dotation globale d'équipement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2334-19 à R2334-31)
        
        Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R). (Articles R2334-32 à R2334-35)
      - CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
        
        Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Articles R2335-1 à R2335-2)
        
        Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Articles D2335-3 à R2335-4)
        
        Section 3 : Subventions d'investissement
        
        Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles R2335-5 à R2335-7)
        
        Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (Articles R2335-8 à D2335-15)
      - CHAPITRE VI : Avances et emprunts
        
        Section 1 : Avances. (Articles R2336-1 à R2336-7)
        
        Section 2 : Recours à l'emprunt
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles R2342-1 à D2342-12)
      - CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles D2343-1 à D2343-10)
  - LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
    - TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles D2411-1 à D2411-10)
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
      - CHAPITRE UNIQUE. (Articles R2421-1 à R2421-2)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Article R2511-1)
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
        
        Paragraphe 1 : Composition (R). (Article R2511-2)
        
        Paragraphe 2 : Attributions (R). (Articles R2511-3 à R2511-16)
        
        Paragraphe 3 : Associations municipales (R). (Articles R2511-17 à R2511-18)
        
        Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R). (Article R2511-19)
        
        Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
        
        Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R). (Articles R2511-20 à R2511-21)
        
        Section 2 : Dispositions financières. (Article R2511-22)
      - CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Limites territoriales (R). (Articles R2512-1 à D2512-3)
        
        Sous-section 2 : Centre d'action sociale de la ville de Paris (R). (Article R2512-4)
        
        Section 2 : Attributions
        
        Sous-section 1 : Police
        
        Paragraphe 1 : Police administrative (R). (Article R2512-5)
        
        Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R). (Articles R2512-6 à R2512-15)
        
        Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
        
        Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R). (Articles R2512-16 à D2512-17)
        
        Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (Articles D2512-18 à D2512-21)
        
        Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles R2512-22 à R2512-29)
        
        Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R). (Articles R2512-30 à R2512-37)
      - CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
        
        Section 1 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la commune de Marseille (R). (Articles D2513-1 à R2513-2)
        
        Sous-section 2 : Organisation de la commune de Lyon (R). (Articles D2513-3 à R2513-4)
        
        Section 3 : Dispositions financières. (Article D2513-5)
    - TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE Ier : Attributions. (Article R2521-1)
        
        Section 1 : Police
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Article R2521-2)
        
        Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R). (Article R2521-3)
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dotation globale d'équipement
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. (Article D2522-1)
    - TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (Article R2531-1)
        
        Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes (R). (Articles D2531-2 à D2531-6)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R). (Articles R2531-7 à D2531-17)
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R). (Articles R2531-18 à D2531-22)
        
        Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
        
        Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-23 à R2531-31)
        
        Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-32 à R2531-34)
        
        Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)
    - TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Organisation
        
        Section 1 : Dispositions générales. (Article R2541-1)
        
        Section 2 : Le conseil municipal
        
        Sous-section 1 : Fonctionnement. (Article R2541-2)
        
        Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Attributions
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 4 : Régime des délibérations
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Le maire
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 5 : Information et participation des habitants (R). (Article R2541-3)
      - CHAPITRE II : Administration et services communaux
        
        Section1 : Police
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Opérations funéraires
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Biens de la commune. (Article R2542-1)
        
        Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Budget. (Articles R2543-1 à R2543-2)
        
        Section 3 : Dépenses
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Recettes
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 5 : Comptabilité
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
        
        Section 1 : Dispositions générales. (Article R2544-1)
        
        Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Organisation. (Article R2561-1)
      - CHAPITRE II : Attributions. (Article R2562-1)
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Article R2563-1)
        
        Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R). (Articles R2563-2 à R2563-4)
        
        Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R). (Article R2563-5)
        
        Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Article R2563-6)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (R) (Article R3111-1)
    - TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Le conseil général
        
        Section 1 : Dispositions générales
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Composition
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Démission et dissolution (Article R3121-1)
        
        Section 4 : Fonctionnement
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 1 : Le président
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : La commission permanente
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Le bureau
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R3123-1 à R3123-8)
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R3123-8-1 à R3123-8-6)
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R3123-9 à R3123-11)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R3123-12 à R3123-15)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R3123-16 à R3123-19)
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux. (Articles D3123-20 à D3123-23)
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite. (Article R3123-24)
        
        Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Responsabilité des élus
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article R3131-1)
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
        
        Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Article R3132-1)
        
        Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Article R3132-1)
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Articles R3133-1 à R3133-4)
    - TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
      - CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
        
        Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) (Articles D3142-1 à D3142-5)
      - CHAPITRE III : Responsabilité
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
    - TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 1 : Budget et contributions
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Emprunts
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Gestion du patrimoine
        
        Section 1 : Domaine (Articles R3213-1 à R3213-8)
        
        Section 2 : Voirie
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Transactions
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Dons et legs
        
        Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R). (Articles R3213-9 à R3213-10)
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R). (Articles R3213-11 à R3213-14)
      - CHAPITRE IV : Action sociale
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE V : Travaux
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE VI : Élections
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
      - CHAPITRE UNIQUE (Article R3221-1)
    - TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
      - CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 2 : Garanties d'emprunts
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Article R3231-1)
        
        Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). (Article D3231-2)
        
        Section 3 : Participation au capital de sociétés
        
        Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R3231-3)
      - CHAPITRE II : Aides à objet spécifique
        
        Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article R3232-1)
      - CHAPITRE III : Dispositions diverses
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
      - CHAPITRE Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R) (Articles R3241-1 à R3241-6)
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R3311-1 à R3311-5)
      - CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles R3312-1 à R3312-3)
      - CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes (Articles R3313-1 à R3313-6)
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)
        
        Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R). (Article R3323-1)
        
        Section 2 : Dépenses d'investissement (R). (Article R3323-2)
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R3331-1 à R3331-3)
      - CHAPITRE II : Catégories de recettes
        
        Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement (Articles R3332-1 à R3332-4)
        
        Section 2 : Recettes de la section d'investissement (Article R3332-5)
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        
        Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité (Article R3333-1)
        
        Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles R3333-2 à R3333-3)
        
        Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
        
        Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (Articles R3333-4 à R3333-8)
        
        Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (Articles R3333-12 à R3333-16)
        
        Sous-section 3 : Redevances dues pour les oléoducs (R). (Article R3333-17)
      - CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat
        
        Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Dotation de péréquation
        
        Paragraphe 1 : Dotation de péréquation urbaine. (Article R3334-1)
        
        Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (Articles R3334-1 à R3334-2)
        
        Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 6 : Garantie d'évolution
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles R3334-4 à R3334-15)
        
        Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles R3334-16 à R3334-22)
      - CHAPITRE V : Avances et emprunts
        
        Section 1 : Avances (R) (Article R3335-1)
        
        Section 2 : Emprunts (R) (Articles R3335-2 à R3335-6)
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Engagement et dispositions communes (R) (Articles R3341-1 à R3341-5)
      - CHAPITRE II : Comptabilité (R)
        
        Section 1 : Comptabilité de l'ordonnateur (R)
        
        Sous-section 1 : Liquidation des dépenses (R). (Articles R3342-1 à R3342-5)
        
        Sous-section 2 : Mandatement des dépenses (R). (Articles R3342-6 à R3342-17)
        
        Sous-section 3 : Liquidation et émission des titres de recettes (R). (Article R3342-18)
        
        Sous-section 4 : Présentation des comptes de l'ordonnateur (R). (Article R3342-19)
        
        Section 2 : Comptabilité du comptable (R)
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Article R3342-20)
        
        Sous-section 2 : Recouvrement des recettes (R). (Articles R3342-21 à R3342-25)
        
        Sous-section 3 : Paiement des dépenses (R). (Articles R3342-26 à R3342-29)
        
        Sous-section 4 : Présentation et dépôt des comptes du comptable du département (R). (Articles R3342-30 à R3342-31)
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
    - TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Organisation
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles R3421-1 à D3421-2)
    - TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        
        Section 1 : Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R) (Articles D3441-1 à D3441-2)
      - CHAPITRE II : Organisation
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dotation de fonctionnement minimale (R) (Articles R3443-1 à R3443-2)
        
        Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R) (Article R3443-3)
  - LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles R3511-1 à R3511-2)
    - TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (Article R3521-1)
    - TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Le conseil général (Article R3531-1)
      - CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Section 1 : Composition du conseil économique et social (Articles R3533-1 à R3533-2)
        
        Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R3533-3 à R3533-4)
        
        Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R3533-5 à R3533-24)
      - CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (Articles R3534-1 à R3534-13)
    - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article R3541-1)
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale (Article R3543-1)
      - CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité départementale et l'Etat (Articles R3544-1 à R3544-2)
    - TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général
        
        Section 1 : Compétences générales (Articles R3551-1 à R3551-6)
        
        Section 2 : Autres compétences
        
        Sous-section 1 : Consultation et proposition
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Coopération régionale (Articles R3551-7 à R3551-11)
        
        Sous-section 3 : Culture et éducation
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (Articles R3551-12 à R3551-31)
      - CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (Article R3552-1)
      - CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (Article R3553-1)
      - CHAPITRE IV : Gestion des services publics (Article R3554-1)
    - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles R3561-1 à R3561-6)
      - CHAPITRE II : Dépenses (Article R3562-1)
      - CHAPITRE III : Recettes (Articles R3563-1 à R3563-6)
      - CHAPITRE IV : Comptabilité (Article R3564-1)
    - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
      - CHAPITRE UNIQUE (Article R3571-1)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
  - TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
    - Chapitre II : Contrôle de légalité (Article R3542-1)
  - TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
    - Chapitre III : Recettes (Article R3563-2)
  - TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
    - Chapitre unique (Article R3571-2)
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
    - TITRE I : CRÉATION
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Nom
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
        
        Section 1 : Limites territoriales
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Chef-lieu (Article R4122-1)
      - CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article R4123-1)
    - TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Le conseil régional
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 1 : Composition
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Démission et dissolution
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 1 : Le président
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : La commission permanente
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Le bureau
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional
        
        Section 1 : Dispositions générales
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Composition (Articles R4134-1 à R4134-7)
        
        Section 3 : Fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Règles générales (R) (Articles R4134-8 à R4134-17)
        
        Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R) (Articles R4134-18 à R4134-20)
        
        Sous-section 3 : Règlement intérieur (R) (Article R4134-21)
        
        Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional (Articles R4134-22 à D4134-23)
      - CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
        
        Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
        
        Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R4135-1 à R4135-8)
        
        Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R4135-8-1 à R4135-8-6)
        
        Section 2 : Droit à la formation
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R4135-9 à R4135-11)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R4135-12 à R4135-15)
        
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R4135-16 à R4135-19)
        
        Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles D4135-20 à D4135-23)
        
        Section 4 : Protection sociale
        
        Sous-section 2 : Retraite. (Article R4135-24)
        
        Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : responsabilité des élus
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
      - CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article R4141-1)
      - CHAPITRE II : Contrôle de légalité
        
        Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Article R4142-1)
      - CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Articles R4143-1 à R4143-4)
    - TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Coordination
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article R4221-1)
    - TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
      - CHAPITRE UNIQUE (Article R4241-1)
    - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
      - CHAPITRE Ier : Le plan de la région (Articles R4251-1 à R4251-8)
      - CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles R4252-1 à R4252-4)
      - CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
        
        Section 1 : Garanties d'emprunts (Article D4253-1)
        
        Section 2 : Participation au capital de sociétés
        
        Sous-section 1 : Participation à des sociétés de garantie (R). (Article R4253-2)
        
        Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R). (Article R4253-3)
  - LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
      - CHAPITRE Ier : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles R4311-1 à R4311-5)
      - CHAPITRE II : Publicité des budgets et des comptes (Articles R4312-1 à R4312-6)
    - TITRE II : DÉPENSES
      - CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
      - CHAPITRE II : Dépenses imprévues
      - CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)
        
        Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R) (Article R4323-1)
        
        Section 2 : Dépenses d'investissement (R) (Article R4323-2)
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE II : Modalités particulières de financement
        
        Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
        
        Sous-section 1 : Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R). (Articles R4332-1 à R4332-2)
        
        Sous-section 2 : Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R). (Articles R4332-3 à R4332-8)
        
        Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (Articles R4332-9 à R4332-15)
        
        Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article R4333-1)
    - TITRE IV : COMPTABILITÉ
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales et engagement des dépenses (R) (Articles R4341-1 à R4341-3)
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Organes
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Equipements collectifs
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Agence des espaces verts. (Articles R4413-1 à R4413-16)
        
        Section 3 : Transport
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Recettes fiscales
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Autres ressources. (Articles R4414-1 à R4414-2)
        
        Section 3 : Dispositions diverses
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales
        
        Section unique : Le conseil des sites de Corse
        
        Sous-section 1 : Composition (Articles R4421-1 à R4421-9)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement (Articles R4421-10 à R4421-14)
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : L'assemblée de Corse
        
        Sous-section 1 : Composition
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article R4422-1)
        
        Sous-section 3 : Attributions
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
        
        Sous-section 1 : Election et composition
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles R4422-2 à R4422-3)
        
        Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse
        
        Sous-section 1 : Organisation
        
        Paragraphe 1 : Composition (Articles R4422-4 à R4422-12)
        
        Paragraphe 2 : Fonctionnement (Articles R4422-13 à R4422-28)
        
        Paragraphe 3 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles R4422-29 à R4422-30)
        
        Sous-section 2 : Attributions
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 5 : Le représentant de l'Etat
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
        
        Sous-section 1 : Services transférés. (Articles R4422-31 à R4422-32)
        
        Sous-section 2 : Services mis à disposition. (Articles R4422-33 à R4422-35)
        
        Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Articles R4422-36 à R4422-39)
      - CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Articles R4423-1 à R4423-2)
      - CHAPITRE IV : Compétences
        
        Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
        
        Sous-section 1 : Education (Articles R4424-1 à R4424-5)
        
        Sous-section 2 : Culture, communication
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Aménagement et développement durable
        
        Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Article R4424-6)
        
        Sous-section 1 : Plan d'ménagement et de développement durable (Article R4424-7)
        
        Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
        
        Paragraphe 1 : Transport
        Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles R4424-8 à R4424-13)
        
        Sous-section 3 : Logement
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Développement économique
        
        Sous-section 1 : Interventions économiques
        
        Paragraphe 1 : Comité de coordination (Articles R4424-14 à R4424-19)
        
        Sous-section 2 : Tourisme (Articles R4424-20 à R4424-30)
        
        Sous-section 3 : Agriculture et forêt
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage (Articles R4424-31 à R4424-32)
        
        Section 4 : Environnement et services de proximité
        
        Sous-section 4 : Energie (Article R4424-33)
      - CHAPITRE V : Dispositions financières
        
        Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (Articles R4425-1 à R4425-5)
        
        Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse (Article R4425-6)
        
        Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Articles R4425-7 à R4425-11)
      - CHAPITRE VI : Dispositions d'application
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article R4431-1)
      - CHAPITRE II : Organes
        
        Section 1 : Le conseil régional
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 1 : Composition
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Election
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Incompatibilités
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 4 : Indemnités
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 5 : Démission
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        
        Sous-section 1 : Composition
        
        Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). (Articles R4432-1 à R4432-4)
        
        Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Articles R4432-5 à R4432-8)
        
        Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). (Articles R4432-9 à R4432-13)
        
        Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). (Article R4432-14)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles R4432-15 à R4432-16)
      - CHAPITRE III : Attributions
        
        Section 1 : Compétences du conseil régional
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
        
        Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
        
        Paragraphe 1 : Procédure d'élaboration (R). (Articles R4433-1 à R4433-16)
        
        Paragraphe 2 : Financement (R). (Articles R4433-17 à R4433-22)
        
        Sous-section 2 : Agriculture et forêt
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Article R4433-23)
        
        Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 6 : Transport
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 7 : Logement
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Actions culturelles
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 1 : Education et recherche
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Développement culturel
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 4 : Environnement
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 5 : Coopération régionale
        
        Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale (Articles R*4433-24 à R*4433-28)
        
        Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane (Articles R*4433-29 à R*4433-32)
        
        Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien (Articles R4433-33 à R4433-36)
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales
        
        Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Article R4434-1)
        
        Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). (Article R4434-2)
        
        Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R). (Article R4434-3)
      - CHAPITRE V : Dispositions d'application
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES
    Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE UNIQUE
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE Ier : Dispositions communes
        
        Section 1 : Règles générales. (Article R5211-1)
        
        Section 2 : Création
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Organes et fonctionnement
        
        Sous-section 1 : Organes
        
        Paragraphe 1 : Organe délibérant
        Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Paragraphe 2 : Le président. (Article R5211-2)
        
        Paragraphe 3 : Le bureau
        Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R5211-3 à D5211-5)
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Article R5211-5-1)
        
        Section 5 : Modifications statutaires
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R5211-6 à R5211-11)
        
        Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (Article R5211-12)
        
        Sous-section 3 : Démocratisation et transparence
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Article R5211-13)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions financières (R). (Articles R5211-14 à R5211-18)
        
        Section 7 : Transformation
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale
        
        Sous-section 1 : Composition et élection (R)
        
        Paragraphe 1 : Formation plénière (R). (Articles R5211-19 à R5211-29)
        
        Paragraphe 2 : Formation restreinte (R). (Articles R5211-30 à R5211-34)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement (R). (Articles R5211-35 à R5211-40)
        
        Section 9 : Information et participation des habitants
        
        Sous-section 1 : Publicité des actes (R). (Article R5211-41)
        
        Sous-section 2 : Consultation des électeurs (R). (Articles R5211-42 à R5211-48)
        
        Section 10 : Dispositions diverses. (Articles R5211-49 à R5211-52)
      - CHAPITRE II : Syndicat de communes
        
        Section 1 : Création
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Dispositions financières
        
        Sous-section 1 : Budget (R). (Article R5212-1)
        
        Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R). (Articles R5212-2 à R5212-6)
        
        Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R). (Article R5212-7)
        
        Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R). (Articles D5212-8 à D5212-16)
        
        Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Disparition du syndicat (R). (Article R5212-17)
      - CHAPITRE IV : Communauté de communes
        
        Section 1 : Création
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Fonctionnement
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 4 : Compétences. (Articles R5214-1 à R5214-2)
        
        Section 5 : Dispositions financières
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 7 : Dissolution
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE V : Communauté urbaine
        
        Section 1 : Création
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Organes
        
        Sous-section 1 : Le conseil de communauté. (Articles R5215-1 à R5215-2)
        
        Sous-section 2 : Le président
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Le bureau
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 3 : Compétences
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : Compétences obligatoires
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 3 : Transferts de compétences
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
        La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R5215-3 à R5215-17)
        
        Paragraphe 2 : Voirie (R). (Articles R5215-18 à R5215-20)
        
        Section 4 : Dispositions financières
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 5 : Modifications
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Dissolution et transformation
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Fin de l'indivision
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE Ier : CREATION
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
      - CHAPITRE UNIQUE (Article R5321-1)
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
      - CHAPITRE IV : Dispositions financières
        
        Section 1 : Dispositions générales. (Articles R5334-1 à R5334-10)
        
        Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
        La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE UNIQUE
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
    - TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 1 : Institution interdépartementale (R) (Articles R5421-1 à R5421-13)
        
        Section 2 : Publicité des actes (R) (Article R5421-14)
  - LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
    Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires
    - TITRE UNIQUE
      Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
    - TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles R5611-1 à R5611-3)
    - TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement
        
        Section 1 : Publicité des actes (R). (Article R5621-1)
      - CHAPITRE II : Dispositions financières
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE UNIQUE
        
        Section 2 : Dispositions financières (R) (Articles R5711-1 à R5711-4)
        
        Section 3 : Disparition (R) (Article R5711-5)
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
      - CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles R5721-1 à R5721-2)
      - CHAPITRE II : Dispositions financières (Article R5722-1)
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
      - CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II : Communautés de communes
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Communauté urbaine
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales (Article R5815-1)
      - CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
      - CHAPITRE Ier : Communauté urbaine (Article R5821-1)
      - CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Dispositions diverses (R) (Article R5823-1)
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      - CHAPITRE UNIQUE (Articles R5831-1 à R5831-4)
  - LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
    - TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
      - CHAPITRE Ier
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE II
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article R5914-1)
      - CHAPITRE V
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE VI
        Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Masquer le panneau de navigation

Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code général des collectivités territoriales