Code des juridictions financières

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Code des juridictions financières
Version à venir au 1 mars 2014

Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE Ier : Missions (Articles L111-1 à L111-10)
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 1 : Composition (Articles L112-1 à L112-2)
      - Section 2 : Installation des magistrats (Article L112-4)
      - Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Articles L112-5 à L112-6)
      - Section 4 : Rapporteurs extérieurs (Articles L112-7 à L112-7-1)
      - Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes (Article L112-7-2)
      - Section 5 : Conseil supérieur de la Cour des comptes (Article L112-8)
      - Section 6 : Magistrats honoraires (Article L112-9)
  - TITRE II : Dispositions statutaires
    - CHAPITRE PRELIMINAIRE : Dispositions générales (Articles L120-1 à L120-4)
    - CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L121-1 à L121-3)
    - CHAPITRE II : Avancements (Articles L122-1 à L122-6)
    - CHAPITRE III : Discipline (Articles L123-1 à L123-17)
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
      - Section 1 : Jugement des comptes (Articles L131-1 à L131-2)
      - Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations (Article L131-3)
      - Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Article L131-5)
      - Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L131-6 à L131-12)
    - CHAPITRE II : Relations avec le Parlement et avec le Gouvernement (Articles LO132-1 à L132-6)
    - CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles L133-1 à L133-5)
    - CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale (Article L134-1)
    - CHAPITRE V : Communication des observations
    - CHAPITRE VI : Rapports publics
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L141-1 A à L141-10)
    - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Articles L142-1 à LO142-2)
    - CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
      - Section 1 : Communication des observations (Articles L143-1 à L143-5)
      - Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes (Articles L143-6 à L143-10-1)
      - Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics (Article L143-11)
      - Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle de la sécurité sociale
        La présente section ne comprend pas de disposition législative
      - Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques
        La présente section ne comprend pas de disposition législative
      - Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques
        La présente section ne comprend pas de disposition législative
      - Section 7 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement (Article L143-14)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIERE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE Ier : Missions (Articles L211-1 à L211-9)
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : Organisation des juridictions
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L212-1 à L212-11)
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer (Articles L212-12 à L212-15)
        
        Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles L212-16 à L212-19)
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE PRELIMINAIRE (Articles L220-1 à L220-2)
      - CHAPITRE Ier : Nominations (Articles L221-1 à L221-9)
      - CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles L222-1 à L222-7)
      - CHAPITRE III : Discipline (Articles L223-1 à L223-11)
      - Chapitre IV : Recrutement direct (Article L224-1)
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
        
        Section 1 : Jugement des comptes (Articles L231-1 à L231-3)
        
        Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles L231-7 à L231-9)
        
        Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L231-10 à L231-13)
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 1 : Dispositions communes (Articles L232-1 à L232-2)
        
        Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article L232-3)
        
        Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (Article L232-4)
        
        Section 4 : Des établissements publics de santé (Article L232-5)
        
        Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce (Article L232-7)
        
        Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale (Article L232-8)
      - CHAPITRE III : Ordres de réquisition (Articles L233-1 à L233-3)
      - CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles L234-1 à L234-2)
      - CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article L235-1)
      - CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables (Article L236-1)
      - CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse (Articles L237-1 à L237-2)
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles L241-1 à L241-9)
      - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles (Article L242-1)
      - CHAPITRE III : Dispositions relatives à l'examen de la gestion (Articles L243-1 à L243-6)
      - CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire (Articles L244-1 à L244-2)
      - CHAPITRE V : Voies de recours (Articles L245-1 à L245-4)
  - DEUXIEME PARTIE : Les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L250-1 à L250-2)
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article L251-1)
      - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
        
        Section préliminaire : Création (Article L252-1)
        
        Section 1 : Missions (Articles LO252-2 à L252-12)
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Articles L252-13 à L252-18)
        
        Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles L252-19 à L252-20)
        
        Section 3 : Dispositions statutaires (Article L252-21)
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO253-1 à L253-4)
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles L253-5 à L253-6)
        
        Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Article L253-7)
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles LO253-9 à LO253-12)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles L253-13 à L253-15)
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article L253-16)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (Article L253-17)
        
        Section 3 : Ordres de réquisition (Articles LO253-18 à L253-21)
        
        Section 4 : Du contrôle de certaines conventions (Articles L253-22 à L253-23)
        
        Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles L253-24 à L253-25)
        
        Section 6 : Prestation de serment des comptables (Article L253-26)
      - CHAPITRE IV : Procédure
        
        Section 1 : Règles générales de procédure (Articles LO254-1 à L254-4)
        
        Section 2 : Voies de recours (Article L254-5)
      - CHAPITRE V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article L255-1)
      - CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article L256-1)
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L261-1 à L261-3)
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        
        Section préliminaire : Création (Article L262-1)
        
        Section 1 : Missions (Articles LO262-2 à L262-13)
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Articles L262-15 à L262-26)
        
        Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles L262-27 à L262-28)
        
        Section 3 : Dispositions statutaires (Article L262-29)
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO262-31 à L262-34)
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles L262-35 à L262-37)
        
        Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L262-38 à L262-40)
        
        Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions (Article L262-40-1)
        
        Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article L262-41)
        
        Section 6 : Procédure
        
        Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics. (Articles LO262-42 à LO262-43-2)
        
        Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes. (Articles L262-44 à L262-45-1)
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L262-46 à L262-55)
        
        Section 7 : Voies de recours (Articles L262-56 à L262-58-1)
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 1 : Des provinces et du territoire (Article LO263-7)
        
        Section 2 : Des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (Articles L263-8 à L263-27)
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires (Articles L264-1 à L264-3)
        
        Section 2 : Obligations et missions
        
        Sous-section 1 : A l'égard des provinces, du territoire et de leurs établissements publics (Articles LO264-4 à LO264-5)
        
        Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux (Articles L264-6 à L264-7)
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Articles L271-1 à L271-3)
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        
        Section préliminaire : Création (Article L272-1)
        
        Section 1 : Missions (Articles LO272-2 à LO272-14)
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (Articles L272-16 à L272-27)
        
        Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (Articles L272-28 à L272-29)
        
        Section 3 : Dispositions statutaires (Article L272-30)
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes (Articles LO272-32 à L272-35)
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Articles L272-36 à L272-38)
        
        Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions (Articles L272-38-1 à L272-38-2)
        
        Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par le territoire (Article L272-39)
        
        Section 6 : Procédure
        
        Sous-section 1 : A l'égard du territoire (Articles LO272-40 à LO272-41-2)
        
        Sous-section 2 : A l'égard des autres collectivités et organismes (Articles L272-42 à L272-43-1)
        
        Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles L272-44 à L272-53)
        
        Section 7 : Voies de recours (Articles L272-54 à L272-56-1)
        
        Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993 (Articles L272-57 à L272-60)
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget du territoire, des communes et des établissements publics
        
        Section 1 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la Polynésie française (Article LO273-4)
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics (Articles L273-5 à L273-7)
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires (Articles L274-1 à L274-3)
        
        Section 2 : Obligations et missions (Articles LO274-4 à LO274-5)
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L311-1 à L311-7)
    - CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour (Articles L312-1 à L312-2)
    - CHAPITRE III : Infractions et sanctions (Articles L313-1 à L313-14)
    - CHAPITRE IV : Procédure devant la Cour (Articles L314-1 à L314-20)
    - CHAPITRE V : Voies de recours (Articles L315-1 à L315-3)
    - CHAPITRE VI : Rapport public (Article L316-1)
  - TITRE II : Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
    Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.
  - TITRE III : Conseil des impôts
    Ce titre ne comporte pas de dispositions législatives.
  - TITRE V : Le Conseil des prélèvements obligatoires
    - CHAPITRE UNIQUE (Articles L351-1 à L351-13)

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
  - TITRE Ier : Missions et organisation
    - CHAPITRE Ier : Missions (Articles R111-1 à R111-3)
    - CHAPITRE II : Organisation
      - Section 1 : Composition (Articles R*112-1 à R112-12-1)
      - Section 2 : Installation et serment des magistrats
        Absence de dispositions réglementaires.
      - Section 3 : Conseillers maîtres en service extraordinaire (Article R112-12-2)
      - Section 4 : Rapporteurs extérieurs. ― Magistrats et fonctionnaires détachés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes (Articles R112-13 à R112-14-2)
      - Section 5 : Formations (Articles R112-15 à R112-24-1)
      - Section 6 : Assistants de la Cour des comptes (Articles R112-25 à R112-26)
      - Section 6-1 : Experts (Article R112-27-1)
      - Section 7 : Le Conseil supérieur de la Cour des comptes (Articles R112-28 à R112-30)
      - Section 8 : Magistrats honoraires
        Absence de dispositions réglementaires.
  - TITRE II : Dispositions statutaires
    - CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R*121-1 à R*121-2)
    - CHAPITRE II : Avancements (Articles R*122-1 à R122-8)
    - CHAPITRE III : Mobilité (Articles R*123-1 à R*123-2)
    - CHAPITRE IV : Assistants de la Cour des comptes
      Absence de dispositions réglementaires.
    - CHAPITRE V : Rapporteurs extérieurs (Articles R125-1 à R125-3)
    - CHAPITRE VI : Discipline (Articles R126-1 à R126-9)
  - TITRE III : Compétences et attributions
    - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles (Article R131-1)
      - Section 1 : Jugement des comptes
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents
        
        Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article R131-2)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières. (Articles D131-8 à D131-10)
        
        Sous-section 2 : Jugement des gestions de fait. (Article R131-13)
      - Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R131-14 à R131-25)
      - Section 3 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles D131-26 à D131-36)
      - Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende pour retard (Articles D131-37 à D131-39)
      - Section 5 : Jugement des appels (Article R131-41)
    - CHAPITRE II : Relations avec le Parlement
      Absence de dispositions réglementaires.
    - CHAPITRE III : Contrôle des entreprises publiques et d'organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles R133-1 à R133-5)
    - CHAPITRE IV : Contrôle de la sécurité sociale
      - Section 1 : Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage (Articles R134-1 à D134-7)
      - Section 2 : Procédure et suivi des contrôles (Articles R134-8 à R134-10)
  - TITRE IV : Procédure
    - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R141-1 à R141-8)
    - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
      - Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents (Articles R142-1 à R142-13)
      - Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait (Article R142-14)
      - Section 3 : Voies de recours et révisions (Articles R142-15 à R142-16)
      - Section 4 : Notification des arrêts et des ordonnances (Articles D142-17 à D142-21)
      - Section 5 : Dispositions diverses (Articles D142-22 à D142-25)
    - CHAPITRE III : Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle
      - Section 1 : Communication des observations (Articles R143-1 à R143-4)
      - Section 2 : Rapports publics de la Cour des comptes (Articles R143-5 à R143-7)
      - Section 3 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques (Articles R143-8 à R143-13)
      - Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques (Articles R143-14 à R143-18)
    - CHAPITRE IV : Règles particulières concernant les contrôles prévus à l'article L. 111-8 (Articles R144-1 à D144-5)
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
    - TITRE Ier : Missions et organisation
      - CHAPITRE PRELIMINAIRE
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE Ier : Missions (Articles R211-1 à R211-3)
      - CHAPITRE II : Organisation
        
        Section 1 : Organisation des juridictions
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres (Articles R212-1 à R212-4)
        
        Paragraphe 2 : Les sections (Articles R212-5 à R212-6)
        
        Paragraphe 3 : Le président et le vice-président (Articles R212-7 à R212-8-1)
        
        Paragraphe 4 : Le président de section (Articles R212-9 à R212-12-2)
        
        Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres (Article R212-13)
        
        Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats (Article R212-14)
        
        Paragraphe 7 : Le ministère public (Articles R212-15 à R212-22)
        
        Paragraphe 8 : Le secrétaire général (Articles R212-23 à R212-25)
        
        Paragraphe 9 : Le greffe (Articles R212-26 à R212-28)
        
        Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer (Article R212-29)
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres (Articles R212-30 à R212-33-1)
        
        Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
        
        Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles R212-34 à R212-51)
        
        Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Articles R212-52 à R212-54)
    - TITRE II : Dispositions statutaires
      - CHAPITRE PRELIMINAIRE
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE Ier : Nominations (Articles R221-1 à R221-15)
      - CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités (Articles R222-1 à R222-6)
      - CHAPITRE III : Discipline (Articles R223-1 à R223-9)
      - CHAPITRE IV : Avancement (Articles R224-1 à R224-8)
      - CHAPITRE V : Evaluation et notation (Articles R225-1 à R225-2)
      - CHAPITRE VI : Positions des magistrats
        
        Section 1 : Mobilité (Articles R226-1 à R226-4)
        
        Section 2 : Détachement (Articles R226-5 à R226-6)
        
        Section 3 : Disponibilité (Article R226-7)
        
        Section 4 : Délégation dans les fonctions du ministère public (Article R226-8)
      - CHAPITRE VII : Emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes (Articles R227-1 à R227-2)
      - Chapitre VIII : Recrutement direct (Articles R228-1 à R228-7)
    - TITRE III : Compétences et attributions
      - CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
        
        Section 1 : Jugement des comptes (Article R231-1)
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents (Article R231-2)
        
        Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait (Articles R231-15 à R231-16-1)
        
        Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Articles D231-18 à D231-31)
        
        Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R231-32)
      - CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 1 : Dispositions communes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (Article R232-1)
        
        Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article R232-2)
        
        Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement (Article R232-3)
        
        Section 4 : Des établissements publics de santé
        
        Section 5 : Des offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce
        Absence de dispositions réglementaires.
        
        Section 6 : Du Centre national de la fonction publique territoriale
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE III : Ordres de réquisition
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Contrôle de certaines conventions (Articles R234-1 à R234-2)
      - CHAPITRE V : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales (Article R235-1)
      - CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE VII : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse
        Absence de dispositions réglementaires.
    - TITRE IV : Procédure
      - CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure (Articles R241-1 à R241-31)
      - CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        
        Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents (Articles R242-1 à R242-12)
        
        Section 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait (Article R242-13)
        
        Section 3 : Voies de recours (Articles R242-14 à R242-26)
        
        Section 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres régionales des comptes (Articles D242-27 à D242-31)
        
        Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances (Articles D242-32 à D242-39)
      - CHAPITRE III : Examen de la gestion
        Absence de dispositions réglementaires.
      - CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire (Articles R244-1 à R244-3)
      - CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles D245-1 à R245-3)
  - DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
    - TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R251-1)
      - CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes
        
        Section 1 : Missions (Article R252-1)
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales (Article R252-2)
        
        Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Article R252-3)
        
        Section 3 : Dispositions statutaires (Article R252-4)
      - CHAPITRE III : Compétences et attributions
        
        Section 1 : Compétences juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes, des comptables publics, des collectivités et des établissements publics (Article R253-1)
        
        Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents (Article R253-2)
        
        Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait (Articles R253-3 à D253-5)
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R253-6)
        
        Section 2 : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
        
        Sous-section 1 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics (Articles R253-7 à R253-12)
        
        Sous-section 2 : Dispositions applicables aux communes et à leurs établissements publics (Articles R253-13 à R253-14)
        
        Sous-section 3 : Dispositions particulières aux syndicats de communes (Article R253-15)
        
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement (Article R253-16)
        
        Section 3 : Du contrôle de certaines conventions (Articles R253-17 à R253-18)
        
        Section 4 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (Articles R253-19 à R253-20)
      - Chapitre IV : Procédure
        
        Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives (Article R254-1)
        
        Section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents (Article R254-2)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait (Article R254-3)
        
        Paragraphe 3 : Voies de recours (Article R254-4)
        
        Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes (Article D254-5)
        
        Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances (Article D254-6)
      - Chapitre V : Des comptables des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
        Ce chapitre ne comprend pas de disposition réglementaire.
      - Chapitre VI : Dispositions diverses (Article D256-1)
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE Ier : Du rapport public de la Cour des comptes (Article R261-1)
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        
        Section préliminaire : Siège (Article R262-1)
        
        Section 1 : Missions (Articles R262-2 à R262-4)
        
        Section 2 : Organisation
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction (Articles R262-5 à R262-6)
        
        Paragraphe 1 : Le président (Articles R262-7 à R262-8)
        
        Paragraphe 2 : Le président de section (Articles R262-9 à R262-12)
        
        Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre (Article R262-13)
        
        Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats (Article R262-14)
        
        Paragraphe 5 : Le ministère public (Articles R262-15 à R262-21)
        
        Paragraphe 6 : Le secrétaire général (Articles R262-22 à R262-24)
        
        Paragraphe 7 : Le greffe (Articles R262-25 à R262-27)
        
        Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes (Article R262-28)
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre (Articles R262-29 à R262-33)
        
        Section 3 : Dispositions statutaires (Article R262-34)
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes (Article R262-35)
        
        Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents (Article R262-36)
        
        Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait (Article R262-50)
        
        Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes (Article R262-52)
        
        Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende (Article R262-53)
        
        Section 4 bis : Contrôle de certaines conventions (Articles R262-54-1 à R262-54-2)
        
        Section 5 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales (Article R262-55)
        
        Section 6 : Procédure
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. (Articles R262-56 à R262-82)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (Articles R262-82-1 à R262-82-12)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. (Article R262-82-13)
        
        Paragraphe 3 : Voies de recours (Articles R262-83 à R262-95)
        
        Paragraphe 4 : Notification des jugements (Article D262-103)
        
        Section 7 : Dispositions diverses (Article D262-104)
      - CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets
        
        Section 1 : Des provinces et de la Nouvelle-Calédonie
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-1 à R263-3)
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget (Articles R263-4 à R263-8)
        
        Paragraphe 3 : Dépense obligatoire (Articles R263-9 à R263-17)
        
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (Articles R263-18 à R263-20)
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre réel du budget (Articles R263-21 à R263-27)
        
        Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (Articles R263-28 à R263-33)
        
        Paragraphe 4 : Dépense obligatoire (Articles R263-34 à R263-46)
        
        Section 3 : Dispositions communes (Articles R263-47 à R263-49)
      - CHAPITRE IV : Des comptables
        
        Section 1 : Dispositions statutaires
        Absence de dispositions réglementaires.
        
        Section 2 : Obligations et missions
        
        Sous-section 1 : A l'égard de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics.
        Absence de dispositions réglementaires.
        
        Sous-section 2 : A l'égard des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux.
        Absence de dispositions réglementaires.
    - TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
      - Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. (Article R271-1)
      - Chapitre II : La chambre territoriale des comptes.
        
        Section préliminaire : Création. (Article R272-1)
        
        Section 1 : Missions. (Articles R272-2 à R272-4)
        
        Section 2 : Organisation.
        
        Sous-section 1 : Organisation de la juridiction. (Articles R272-5 à R272-6)
        
        Paragraphe 1 : Le président. (Articles R272-7 à R272-8)
        
        Paragraphe 2 : Le président de section. (Articles R272-9 à R272-12)
        
        Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre. (Article R272-13)
        
        Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats. (Article R272-14)
        
        Paragraphe 5 : Le ministère public. (Articles R272-15 à R272-20)
        
        Paragraphe 6 : Le secrétaire général. (Articles R272-21 à R272-24)
        
        Paragraphe 7 : Le greffe. (Articles R272-25 à D272-27-1)
        
        Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. (Article R272-28)
        
        Sous-section 3 : Fonctionnement de la chambre. (Articles R272-29 à R272-33)
        
        Section 3 : Dispositions statutaires. (Article R272-34)
        
        Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles.
        
        Sous-section 1 : Jugement des comptes. (Article R272-35)
        
        Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents. (Article R272-36)
        
        Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait. (Article R272-37)
        
        Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende. (Articles R272-38 à D272-38-1)
        
        Section 5 : Contrôle de certaines conventions. (Articles R272-39 à R272-40)
        
        Section 6 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française. (Article R272-41)
        
        Section 7 : Procédure.
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives. (Articles R272-42 à R272-70)
        
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
        
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents. (Articles R272-71 à R272-82)
        
        Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait. (Article R272-83)
        
        Paragraphe 3 : Voies de recours. (Articles R272-84 à R272-95)
        
        Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant la chambre territoriale des comptes. (Article D272-96)
        
        Paragraphe 5 : Notification des jugements. (Article D272-97)
        
        Section 8 : Dispositions diverses. (Articles D272-98 à D272-99)
      - Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget.
        
        Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics.
        
        Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget. (Articles R273-1 à R273-3)
        
        Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget. (Articles R273-4 à R273-8)
        
        Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif. (Articles R273-9 à R273-13)
        
        Paragraphe 4 : Dépense obligatoire. (Articles R273-14 à R273-23)
        
        Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux. (Articles R273-24 à R273-25)
        
        Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales. (Articles R273-26 à R273-27)
        
        Section 4 : Dispositions diverses. (Articles R273-28 à R273-32)
- LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
  - TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
    - CHAPITRE Ier : Organisation (Articles R311-1 à R311-5)
    - CHAPITRE II : Personnes justiciables de la Cour
      Néant
    - CHAPITRE III : Infractions et sanctions
      Néant
    - CHAPITRE IV : Procédure devant la cour (Articles R314-1 à R314-4)
  - TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics (Articles D320-1 à D320-8)
  - TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires (Articles R350-1 à D350-12)

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