Code des communes
Code des communes
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Partie législative
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LIVRE 1 : Organisation communale
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TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- CHAPITRE 1 : Nom des communes. (Articles L111-1 à L111-2)
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CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
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SECTION 2 : Fusion de communes
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. (Articles L112-1 à L112-8)
- SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux fusions simples. (Articles L112-9 à L112-10)
- SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées. (Articles L112-11 à L112-12)
- SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes. (Articles L112-19 à L112-20)
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SECTION 2 : Fusion de communes
- CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire. (Articles L113-1 à L113-4)
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TITRE 2 : Organes de la commune
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CHAPITRE 1 : Conseil municipal
(Article L121-1)
- SECTION 1 : Formation. (Articles L121-2 à L121-7)
- SECTION 2 : Fonctionnement. (Articles L121-8 à L121-20-1)
- SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. (Articles L121-21 à L121-25)
- SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux. (Articles L121-26 à L121-28)
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SECTION 5 : Nullité des délibérations des conseils municipaux
- SOUS-SECTION 1 : Délibérations nulles de droit. (Article L121-34)
- SOUS-SECTION 2 : Délibérations annulables. (Article L121-35)
- SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. (Articles L121-36 à L121-41)
- SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle. (Articles L121-42 à L121-45)
- SECTION 8 : Droit à la formation. (Articles L121-46 à L121-49)
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CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L122-1 à L122-3)
- SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. (Articles L122-4 à L122-18)
- SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints. (Articles L122-19 à L122-29)
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CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article L123-1)
- SECTION 2 : Frais de mission et de représentation. (Articles L123-2 à L123-3)
- SECTION 3 : Indemnités de fonctions. (Articles L123-4 à L123-8)
- SECTION 4 : Retraite des élus municipaux. (Articles L123-10 à L123-13)
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CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
- SECTION 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux. (Articles L124-1 à L124-4)
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints. (Articles L124-5 à L124-8)
- CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale (Articles L125-1 à L125-7)
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CHAPITRE 1 : Conseil municipal
(Article L121-1)
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TITRE 3 : Police
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CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- SECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police. (Articles L131-1 à L131-2-1)
- SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers. (Articles L131-3 à L131-12)
- SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale. (Articles L131-13 à L131-14-1)
- SECTION 4 : Agents de police municipale. (Article L131-15)
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CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
- SECTION 1 : Police dans les campagnes. (Articles L132-1 à L132-5)
- SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat. (Articles L132-6 à L132-9)
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CHAPITRE 1 : Dispositions générales
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TITRE 4 : Stations classées
- CHAPITRE 1 : Définitions. (Articles L141-1 à L141-4)
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CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées
- SECTION 1 : Classement. (Articles L142-1 à L142-4)
- SECTION 2 : Office de tourisme. (Articles L142-5 à L142-12)
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CHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
- SECTION 3 : Stations de tourisme. (Article L143-1)
- CHAPITRE 4 : Dispositions générales. (Article L144-1)
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TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
- CHAPITRE 1 : Section de communes. (Articles L151-1 à L151-19)
- CHAPITRE 2 : Secteur de communes. (Articles L152-1 à L152-7)
- CHAPITRE 3 : Communes associées. (Articles L153-1 à L153-8)
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TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
(Articles L160-1 à L160-2)
- CHAPITRE 1 : Ententes et conférences intercommunales. (Articles L161-1 à L161-2)
- CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes. (Articles L162-1 à L162-6)
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CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
- SECTION 1 : Création du syndicat. (Articles L163-1 à L163-3)
- SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat. (Articles L163-4 à L163-14-1)
- SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat. (Articles L163-15 à L163-17-2)
- SECTION 4 : Durée du syndicat. (Article L163-18)
- CHAPITRE 4 : Districts. (Articles L164-1 à L164-9)
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CHAPITRE 5 : Communautés urbaines
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L165-1 à L165-3)
- SECTION 2 : Création et délimitation de la communauté urbaine. (Articles L165-4 à L165-6)
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SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
- SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. (Articles L165-7 à L165-15)
- SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences. (Articles L165-16 à L165-20)
- SECTION 4 : Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations. (Articles L165-21 à L165-23)
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SECTION 5 : Le conseil de communauté
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Article L165-24)
- SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. (Articles L165-25 à L165-32)
- SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du conseil de communauté. (Articles L165-33 à L165-35)
- SECTION 6 : Durée de la communauté urbaine. (Article L165-38)
- CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes. (Articles L166-1 à L166-5)
- CHAPITRE 7 : Communautés de communes (Articles L167-1 à L167-6)
- CHAPITRE 8 : Communautés de villes (Articles L168-1 à L168-8)
- CHAPITRE 9 : Dispositions communes (Articles L169-1 à L169-2)
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TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
- CHAPITRE 1 : Création d'agglomérations nouvelles. (Articles L171-1 à L171-9)
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CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement
- SECTION 1 : Organisation, fonctionnement et compétences du syndicat communautaire d'aménagement. (Articles L172-1 à L172-7)
- SECTION 2 : Fin du régime applicable aux agglomérations nouvelles et du syndicat communautaire. (Article L172-8)
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CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article L173-1)
- SECTION 2 : Conseil de l'ensemble urbain. (Articles L173-2 à L173-5)
- SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune. (Articles L173-6 à L173-7)
- CHAPITRE 4 : Dispositions communes. (Article L174-1)
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TITRE 8 : Dispositions particulières
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CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L181-1 à L181-3)
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SECTION 2 : Le conseil municipal
- SOUS-SECTION 1 : Fonctionnement du conseil municipal. (Articles L181-4 à L181-14)
- SOUS-SECTION 2 : Les membres du conseil municipal. (Articles L181-15 à L181-17)
- SOUS-SECTION 3 : Les attributions du conseil municipal. (Articles L181-18 à L181-22)
- SOUS-SECTION 4 : Nullité et approbation des délibérations du conseil municipal. (Articles L181-26 à L181-31)
- SECTION 3 : Le maire et les adjoints. (Articles L181-32 à L181-36)
- SECTION 4 : La police municipale. (Articles L181-38 à L181-47)
- SECTION 5 : Section de commune possédant un patrimoine séparé. (Articles L181-48 à L181-55)
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SECTION 6 : Intérêts communs
- SOUS-SECTION 1 : Ententes et conférences intercommunales. (Articles L181-56 à L181-57)
- SOUS-SECTION 2 : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L181-58 à L181-65)
- SOUS-SECTION 3 : Syndicats de communes. (Articles L181-66 à L181-67)
- SOUS-SECTION 4 : Communautés urbaines. (Article L181-68)
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CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
- SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Article L182-1)
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article L182-2)
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne. (Articles L183-1 à L183-2)
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CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
- SECTION 4 : Le préfet de police. (Articles L184-13 à L184-16)
- SECTION 6 : La représentation de l'Etat dans la commune de Paris. (Article L184-25)
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CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
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LIVRE 2 : Finances communales
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TITRE 1 : Budget
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales. (Articles L211-1 à L211-4)
- CHAPITRE 2 : Vote et règlement. (Articles L212-1 à L212-14)
- TITRE 2 : Dépenses. (Articles L221-1 à L221-10)
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TITRE 3 : Recettes
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CHAPITRE 1 : Dispositions générales
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SECTION 1 : Recettes du budget de la commune
- SOUS-SECTION 1 : Recettes de la section de fonctionnement. (Articles L231-1 à L231-6)
- SOUS-SECTION 2 : Recettes de la section d'investissement. (Articles L231-7 à L231-12)
- SOUS-SECTION 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes. (Articles L231-13 à L231-14)
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SECTION 1 : Recettes du budget de la commune
- CHAPITRE 2 : Contributions et taxes dont la perception est autorisée par le code général des impôts. (Articles L232-1 à L232-3)
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CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité. (Articles L233-1 à L233-4)
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SECTION 2 : Taxes d'usage des abattoirs publics et de protection sanitaire et d'organisation du marché s des viandes
- SOUS-SECTION 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics. (Article L233-10)
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SECTION 3 : Taxe sur la publicité
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L233-15 à L233-16)
- SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (Articles L233-17 à L233-20)
- SOUS-SECTION 3 : Taux de la taxe. (Articles L233-21 à L233-22)
- SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (Articles L233-23 à L233-24)
- SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables. (Articles L233-25 à L233-28)
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SECTION 4 : Taxes particulières aux stations
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SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. (Articles L233-29 à L233-32)
- PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour. (Articles L233-33 à L233-43)
- PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire. (Articles L233-44 à L233-44-6)
- PARAGRAPHE 4 : Dispositions particulières aux groupements de communes. (Article L233-45)
- SOUS-SECTION 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations. (Articles L233-46 à L233-47)
- SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L233-48 à L233-51)
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SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
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SECTION 5 : Taxe de trottoirs et de pavage
- SOUS-SECTION 1 : Taxe de trottoirs. (Articles L233-52 à L233-55)
- SOUS-SECTION 2 : Taxe de pavage. (Articles L233-56 à L233-57)
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SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
- SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun. (Articles L233-58 à L233-69)
- SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires. (Article L233-70)
- SECTION 7 : Droits de port. (Article L233-71)
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SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public
- SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz. (Articles L233-72 à L233-74)
- SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et des oléoducs. (Article L233-75)
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SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus
- SOUS-SECTION 1 : Redevance d'enlèvement des ordures ménagères. (Articles L233-76 à L233-79)
- SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement. (Article L233-80)
- SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (Articles L233-81 à L233-85)
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CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
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SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
(Articles L234-2 à L234-3)
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Article L234-1)
- SOUS-SECTION 3 : Dotation de péréquation. (Articles L234-4 à L234-6)
- SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L234-7 à L234-8)
- SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement (Article L234-9)
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SOUS-SECTION 3 bis : Dotation de compensation
- PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes (Articles L234-10 à L234-10-4)
- SOUS-SECTION 4 bis : Dispositions applicables aux groupements de communes. (Article L234-11)
- PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarit urbaine. (Article L234-12)
- PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale. (Article L234-13)
- SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions. (Articles L234-14 à L234-16)
- SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. (Articles L234-20 à L234-21)
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SECTION 4 : Concours particuliers
- SOUS-SECTION 6 : Comité des finances locales. (Article L234-21-1)
- SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. (Articles L234-22 à L234-23)
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SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
(Articles L234-2 à L234-3)
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CHAPITRE 5 : Subventions
- SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Articles L235-4 à L235-7)
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SECTION 2 : Subventions d'investissement
- SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat. (Articles L235-8 à L235-9)
- SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées. (Articles L235-10 à L235-12)
- SECTION 3 : Fonds d'équipement des collectivités locales. (Articles L235-13 à L235-16)
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CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt
- SECTION 1 : Avances. (Articles L236-1 à L236-4)
- SECTION 2 : Recours à l'emprunt. (Articles L236-5 à L236-9)
- SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles L236-10 à L236-12)
- SECTION 4 : Garanties d'emprunts. (Articles L236-13 à L236-16)
- CHAPITRE 7 : Révision de la répartition des dépenses et des recettes. (Articles L237-1 à L237-2)
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CHAPITRE 1 : Dispositions générales
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TITRE 4 : Comptabilité
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CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article L241-1)
- SECTION 2 : Comptabilité du maire. (Articles L241-3 à L241-3 bis)
- SECTION 3 : Comptabilité du comptable. (Articles L241-4 à L241-6)
- CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait. (Articles L242-2 à L242-7)
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CHAPITRE 1 : Comptabilité du maire et du comptable
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TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. (Articles L251-1 à L251-7)
- CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. (Articles L252-1 à L252-6)
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine. (Articles L253-1 à L253-8)
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte. (Articles L254-1 à L254-3)
- CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement. (Articles L255-1 à L255-11)
- CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. (Articles L256-1 à L256-5)
- CHAPITRE 7 : Dispositions diverses applicables à l'ensemble urbain, au syndicat communautaire d'aménagement et à la communauté urbaine. (Articles L257-1 à L257-4)
- CHAPITRE 8 : Dispositions applicables à la communauté de communes. (Articles L258-1 à L258-2)
- CHAPITRE 9 : Dispositions applicables à la communauté de villes (Articles L259-1 à L259-2)
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TITRE 6 : Dispositions particulières
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CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article L261-1)
- SECTION 2 : Budget. (Article L261-3)
- SECTION 3 : Dépenses. (Article L261-4)
- SECTION 4 : Recettes. (Articles L261-6 à L261-11)
- SECTION 5 : Comptabilité. (Articles L261-12 à L261-14)
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CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
- SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Articles L262-1 à L262-6)
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles L262-10 à L262-14)
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CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
(Article L263-1)
- SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun. (Articles L263-2 à L263-12)
- SECTION 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. (Articles L263-13 à L263-16)
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CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
- SECTION 2 : Dispositions relatives au budget spécial de la préfecture de Police. (Articles L264-7 à L264-10)
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CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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TITRE 1 : Budget
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FINANCES COMMUNALES
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Dispositions particulières
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Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*
- Versement destiné aux transports en commun (Articles L263-5 à L263-9)
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Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*
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Dispositions particulières
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LIVRE 3 : Administration et services communaux
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TITRE 1 : Administration de la commune
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CHAPITRE 1 : Biens communaux.
(Article L311-1)
- SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens. (Articles L311-2 à L311-7)
- SECTION 2 : Aliénation de biens. (Articles L*311-8 à L311-12)
- SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif. (Articles L311-13 à L311-33)
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CHAPITRE 2 : Dons et legs
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L312-1 à L312-7)
- CHAPITRE 3 : Adjudications publiques en matière de biens communaux. (Articles L313-1 à L313-2)
- CHAPITRE 4 : Marchés. (Articles L314-1 à L314-3)
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CHAPITRE 5 : Travaux communaux
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L315-1 à L315-3)
- SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. (Articles L315-9 à L315-10)
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CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L316-1 à L316-4)
- SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune. (Articles L316-5 à L316-8)
- SECTION 3 : Actions intentées contre la commune. (Articles L316-11 à L316-13)
- CHAPITRE 7 : Archives communales. (Articles L317-1 à L317-7)
- CHAPITRE 8 : Dispositions diverses (Articles L318-1 à L318-3)
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CHAPITRE 1 : Biens communaux.
(Article L311-1)
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TITRE 2 : Services communaux
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. (Articles L321-1 à L321-6)
- CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. (Articles L322-2 à L322-9)
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CHAPITRE 3 : Régies municipales
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L323-1 à L323-8)
- SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. (Article L323-9)
- SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière. (Articles L323-10 à L323-13)
- SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité. (Articles L323-14 à L323-19)
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CHAPITRE 4 : Concessions et affermages
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L324-2 à L324-6)
- TITRE 3 : Voirie. (Articles L331-1 à L331-3)
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TITRE 4 : Bibliothèques et musées
- CHAPITRE 1 : Bibliothèques. (Articles L341-1 à L341-4)
- CHAPITRE 2 : Musées. (Article L342-1)
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TITRE 5 : Protection contre l'incendie
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales. (Articles L351-1 à L351-2)
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels. (Articles L353-1 à L353-3)
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CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
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SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
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SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
- PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités. (Article L354-11)
- SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite. (Articles L354-14 à L354-16)
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SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
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SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
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TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
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CHAPITRE 1 : Sépultures
- SECTION 1 : Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations. (Articles L361-1 à L361-11)
- SECTION 2 : Concessions funéraires. (Articles L361-12 à L361-18)
- SECTION 3 : Chambres funéraires. (Articles L361-19 à L361-19-1)
- SECTION 4 : Crémations. (Articles L361-20 à L361-20-1)
- SECTION 5 : Dispositions diverses. (Article L361-21)
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CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
- SECTION 1 : Service des pompes funèbres. (Articles L362-1 à L362-7)
- SECTION 2 : Réglementation de l'activité des entreprises privées participant au service extérieur des pompes funèbres. (Articles L362-8 à L362-11)
- SECTION 3 : Sanction pénales. (Articles L362-12 à L362-13)
- SECTION 3 : Sanctions pénales. (Article L362-14)
- CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps. (Articles L363-1 à L363-2)
- CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures. (Articles L364-1 à L364-6)
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CHAPITRE 1 : Sépultures
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TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
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CHAPITRE 1 : Eau
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles L371-1 à L371-4)
- SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (Articles L371-5 à L371-10)
- CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées. (Articles L372-1 à L372-8)
- CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets. (Articles L373-1 à L373-6)
- CHAPITRE 4 : Gaz. (Articles L374-1 à L374-4)
- CHAPITRE 5 : Electricité. (Articles L375-1 à L375-7)
- CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics. (Articles L376-2 à L376-15)
- CHAPITRE 7 : Transports publics. (Article L377-1)
- CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics. (Articles L378-1 à L378-9)
-
CHAPITRE 1 : Eau
- TITRE 8 : Participation à des entreprises privées. (Articles L381-1 à L381-9)
-
TITRE 9 : Dispositions particulières
-
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article L391-1)
- SECTION 2 : Biens communaux et établissements communaux. (Articles L391-2 à L391-8)
- SECTION 3 : Dons et legs. (Article L391-10)
- SECTION 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux. (Articles L391-11 à L391-12)
- SECTION 5 : Actions judiciaires. (Articles L391-13 à L391-14)
-
SECTION 6 : Pompes funèbres et cimetières
- SOUS-SECTION 1 : Service des pompes funèbres. (Articles L391-16 à L391-19)
- SOUS-SECTION 2 : Transport de corps. (Articles L391-20 à L391-25)
- SOUS-SECTION 3 : Police des lieux de sépulture. (Articles L391-26 à L391-27)
- SOUS-SECTION 4 : Police des funérailles. (Article L391-28)
- SOUS-SECTION 5 : Concessions funéraires. (Article L391-29)
- SECTION 7 : Monts-de-piété publics. (Article L391-30)
- SECTION 8 : Participation à des entreprises privées. (Articles L391-31 à L391-32)
-
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
- SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Articles L392-1 à L392-3)
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article L392-4)
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. (Articles L393-1 à L393-3)
-
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
(Article L394-1)
- SECTION 1 : Voirie. (Article L394-2)
- SECTION 2 : Protection contre l'incendie. (Articles L394-3 à L394-5)
- CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à la ville de Marseille. (Articles L395-1 à L395-4)
-
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
-
TITRE 1 : Administration de la commune
-
LIVRE 4 : Personnel communal
-
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
-
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
-
SECTION 1 : Recrutement
- SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois (Article L412-18)
-
SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipal. (Articles L412-46 à L412-50)
-
SECTION 1 : Recrutement
- CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs. (Articles L413-5 à L413-15)
-
CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
-
SECTION 3 : Discipline
- SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale. (Articles L414-23 à L414-24)
-
SECTION 3 : Discipline
-
CHAPITRE 5 : Positions
-
SECTION 1 : Activités, congés
- SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels. (Article L415-6)
-
SECTION 1 : Activités, congés
-
CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions
- SECTION 1 : L'admission à la retraite. (Articles L416-1 à L416-4)
-
CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 1 : Sécurité sociale. (Article L417-1)
- SECTION 2 : Prestations familiales. (Article L417-2)
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité. (Articles L417-8 à L417-9)
- SECTION 4 : Pensions. (Articles L417-11 à L417-17)
-
SECTION 5 : Hygiène et sécurité
- SOUS-SECTION 3 : Médecine professionnelle. (Articles L417-26 à L417-28)
-
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
-
TITRE 2 : Personnels divers
- CHAPITRE 2 : Agents non titulaires. (Articles L422-4 à L422-8)
-
TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
- CHAPITRE 1 : Fusion de communes. (Articles L431-1 à L431-3)
- CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine. (Articles L432-1 à L432-8)
-
TITRE 4 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Articles L441-1 à L441-4)
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles L444-3 à L444-5)
-
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- LIVRE 5 : Dispositions finales. (Articles L501-1 à L501-3)
-
LIVRE 1 : Organisation communale
-
Partie réglementaire
-
LIVRE 1 : Organisation communale
-
TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
- CHAPITRE 1 : Nom des communes. (Article R*111-1)
-
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*112-1 à R112-3)
-
SECTION 2 : Fusion de communes
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. (Articles R112-4 à R112-16)
- SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes. (Articles R*112-17 à R*112-30)
- CHAPITRE 3 : Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire. (Articles R*113-1 à R*113-2)
- CHAPITRE 4 : Population des communes. (Articles R114-1 à R114-7)
-
TITRE 2 : Organes de la commune
-
CHAPITRE 1 : Conseil municipal.
(Article R*121-1)
- SECTION 1 : Formation. (Articles R*121-2 à R*121-6)
- SECTION 2 : Fonctionnement. (Articles R*121-7 à R*121-10-1)
- SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux. (Articles R*121-11 à R*121-14)
- SECTION 4 : Attributions des conseils municipaux. (Article R*121-15)
- SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat. (Articles R*121-16 à R*121-27)
-
SECTION 8 : Droit à la formation
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales (Articles R*121-28 à R*121-30)
- SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (Articles R*121-31 à R*121-34)
- SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs (Articles R*121-35 à R*121-38)
-
CHAPITRE 2 : Maires et adjoints
- SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints. (Articles R*122-1 à R122-6)
- SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints. (Articles R122-7 à R*122-11)
-
CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- SECTION 3 : Indemnités de fonctions. (Articles R*123-1 à R*123-3)
- SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints. (Articles R123-4 à R123-8)
-
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre
- SECTION 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux. (Articles R*124-1 à R*124-3)
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux maires et adjoints. (Articles R*124-4 à R*124-6)
- CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale (Articles R*125-1 à R*125-9)
-
CHAPITRE 1 : Conseil municipal.
(Article R*121-1)
-
TITRE 3 : Police
-
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers. (Articles R*131-1 à R*131-5)
-
CHAPITRE 2 : Dispositions particulières
- SECTION 1 : Police dans les campagnes. (Articles R*132-1 à R*132-3)
-
CHAPITRE 3 : Responsabilité des communes
- SECTION 2 : Actions et recours. (Article R*133-1)
-
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
-
TITRE 4 : Stations classées
-
CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées
- SECTION 1 : Classement. (Article R*142-1)
-
SECTION 2 : Office du tourisme
- SOUS-SECTION 1 : Création d'offices du tourisme. (Articles R*142-2 à R*142-3)
- SOUS-SECTION 2 : Organisation. (Articles R*142-4 à R*142-15)
- SOUS-SECTION 3 : Budget et comptabilité. (Articles R*142-16 à R*142-19)
- SOUS-SECTION 4 : Dissolution de l'office du tourisme. (Article R*142-20)
- SOUS-SECTION 5 : Les offices de tourisme intercommunaux. (Articles R*142-21 à R*142-29)
-
CHAPITRE 3 : Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
-
SECTION 1 : Stations hydrominérales et climatiques
- SOUS-SECTION 1 : Procédure de classement. (Articles R*143-1 à R143-9)
- SOUS-SECTION 2 : Groupes de communes érigés en stations hydrominérales et climatiques. (Articles R*143-10 à R143-16)
- SECTION 2 : Stations uvales. (Articles R*143-17 à R143-18)
-
SECTION 3 : Stations de tourisme
- SOUS-SECTION 1 : Procédure de classement. (Articles R*143-19 à R*143-23)
- SOUS-SECTION 2 : Groupes de communes érigés en stations de tourisme. (Article R143-24)
-
SECTION 4 : Stations balnéaires
- SOUS-SECTION 1 : Création. (Articles R143-25 à R143-26)
- SOUS-SECTION 2 : Groupes de communes érigés en stations balnéaires. (Article R143-27)
- SECTION 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme. (Articles R143-28 à R143-35)
-
SECTION 1 : Stations hydrominérales et climatiques
-
CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux stations classées
-
TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
-
CHAPITRE 1 : Section de commune
- SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale. (Articles R*151-1 à R*151-2)
- SECTION 2 : Des demandes des électeurs. (Articles R*151-3 à R*151-5)
- SECTION 3 : fonctionnement de la commission syndicale. (Articles R*151-6 à R*151-10)
- CHAPITRE 2 : Secteur de commune. (Articles R*152-1 à R*152-2)
- CHAPITRE 3 : Communes associées. (Articles R*153-1 à R153-3)
-
CHAPITRE 1 : Section de commune
-
TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
(Articles R*160-1 à R*160-11)
- CHAPITRE 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes. (Articles R*162-1 à R*162-2)
-
CHAPITRE 3 : Syndicats de communes
- SECTION 1 : Création du syndicat. (Article R*163-1)
- SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat. (Articles R*163-4 à R*163-5)
- SECTION 4 : Durée du syndicat. (Article R*163-6)
- CHAPITRE 4 : Districts. (Articles R*164-1 à R*164-5)
-
CHAPITRE 5: Communautés urbaines
-
SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
- SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences. (Articles R*165-1 à R*165-5)
- SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences. (Articles R*165-6 à R*165-12)
- SECTION 4 : Dispositions relatives aux transferts des biens, droits et obligations. (Articles R*165-15 à R*165-31)
-
SECTION 5 : Le conseil de communauté
- SOUS-SECTION 2 : Composition du conseil de communauté et désignation de ses membres. (Articles R*165-32 à R*165-33)
-
SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
- CHAPITRE 6 : Syndicats mixtes . (Article R*166-1)
- CHAPITRE 7 : Dévolution de compétences à une communauté de communes. (Articles R*167-1 à R*167-2)
- CHAPITRE 8 : Dévolution de compétences à une communauté de villes (Articles R*168-1 à R*168-2)
- CHAPITRE 9 : Dispositions communes. (Article R*169-1)
-
TITRE 7 : Agglomérations nouvelles
- CHAPITRE 1 : Création d'agglomérations nouvelles. (Articles R*171-1 à R*171-6)
-
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement
- SECTION 1 : Organisation, fonctionnement et compétences du syndicat communautaire d'aménagement. (Articles R*172-1 à R*172-3)
-
CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
- SECTION 2 : Conseil de l'ensemble urbain. (Articles R*173-1 à R*173-11)
- SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune. (Articles R*173-12 à R*173-14)
-
TITRE 8 : Dispositions particulières
-
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R*181-1)
- SECTION 2 : Le conseil municipal. (Article R*181-2)
-
SECTION 6 : Intérêts communs
- SOUS-SECTION 1 : Ententes et conférences intercommunales. (Article R*181-5)
- SOUS-SECTION 2 : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Article R*181-6)
-
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
- SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion . (Articles R*182-1 à R*182-2)
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article R*182-3)
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne . (Article R*183-1)
-
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R*184-1)
- SECTION 3 : Le maire et les adjoints. (Articles R*184-2 à R*184-11)
- SECTION 5 : Les commissions d'arrondissement. (Articles R184-12 à R184-14)
-
CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à certaines grandes villes
- SECTION 1 : Dispositions applicables à la ville de Lyon. (Articles R*185-1 à R*185-3)
- SECTION 2 : Dispositions applicables à la ville de Marseille. (Articles R*185-4 à R185-6)
-
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
-
TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
-
LIVRE 2 : Finances communales
-
TITRE 1 : Budget
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales. (Article R*211-1)
- CHAPITRE 2 : Vote et règlement. (Articles R*212-1 à R*212-12)
- TITRE 2 : Dépenses. (Articles R221-1 à R221-12)
-
TITRE 3 : Recettes
-
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- SECTION 2 : Contrôle de la Cour des comptes. (Article R231-1)
-
CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- SECTION 1 : Taxe sur certaines fournitures d'électricité (Articles R233-1 à R233-5)
-
SECTION 2 : Taxes d'usage des abattoirs publics et de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes
- SOUS-SECTION 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics. (Article R233-11)
- SOUS-SECTION 2 : Taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes. (Article R233-12)
-
SECTION 3 : Taxe sur la publicité
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R233-19 à R233-20)
- SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (Articles R233-21 à R233-23)
- SOUS-SECTION 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (Articles R233-24 à R233-35)
- SOUS-SECTION 5 : Sanctions applicables. (Articles R233-36 à R233-38)
-
SECTION 4 : Taxes particulières aux stations
-
SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. (Articles R*233-39 à R*233-43)
- PARAGRAPHE 2 : Taxe de séjour. (Articles R*233-44 à R233-59-1)
- PARAGRAPHE 3 : Taxe de séjour forfaitaire. (Articles R233-60 à R233-60-10)
- SOUS-SECTION 3 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles R233-70 à R233-77)
-
SOUS-SECTION 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
-
SECTION 6 : Taxes destinées au financement des transports en commun
-
SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions communes. (Articles R233-78 à R233-85)
- PARAGRAPHE 2 : Dispositions particulières applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. (Articles R233-86 à R233-96)
- PARAGRAPHE 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime des assurances sociales agricoles. (Articles R233-97 à R233-101)
- SOUS-SECTION 2 : Surtaxes locales temporaires. (Article R233-102)
-
SOUS-SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
- SECTION 7 : Droits de port. (Article R*233-103)
-
SECTION 8 : Redevances d'occupation du domaine public
- SOUS-SECTION 1 : Redevances des distributions d'électricité et de gaz. (Articles R233-104 à R233-106)
- SOUS-SECTION 2 : Redevances des gazoducs et oléoducs d'intérêt général. (Article R233-107)
-
SECTION 9 : Autres redevances pour services rendus
- SOUS-SECTION 2 : Redevances d'assainissement . (Article R*233-108)
-
SECTION 10 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R*233-108)
- SOUS-SECTION 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (Articles R233-109 à R233-110)
- SOUS-SECTION 4 : Recouvrement et paiement de la taxe. (Articles R233-111 à R233-115)
-
CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
-
SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*234-1 à R*234-3)
- SOUS-SECTION 2 : Dotation forfaitaire. (Article R*234-4)
-
SOUS-SECTION 3 : Dotation d'aménagement
- PARAGRAPHE 1 : Dotation des groupements de communes. (Articles R*234-5 à R*234-6)
- PARAGRAPHE 2 : Dotation de solidarité urbaine. (Articles R*234-7 à R*234-12)
- PARAGRAPHE 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles R*234-13 à R*234-16)
- SOUS-SECTION 4 : Dispositions communes aux diverses sortes d'attribution. (Article R*234-17)
- SOUS-SECTION 5 : Comité des finances locales. (Articles R*234-18 à R*234-35)
- SECTION 2 : Répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière. (Articles R*234-36 à R*234-38)
-
SECTION 1 : Dotation globale de fonctionnement
-
CHAPITRE 5 : Subventions
- SECTION 1 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Articles R235-1 à R235-4)
-
SECTION 2 : Subventions d'investissement
-
SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. (Articles R*235-5 à R*235-13)
- PARAGRAPHE 2 : Subventions spécifiques. (Articles R*235-14 à R*235-41)
- PARAGRAPHE 3 : Subventions globales. (Articles R*235-42 à R*235-45)
- SOUS-SECTION 2 : Majorations de subvention accordées aux communes fusionnées. (Articles R235-46 à R235-48)
-
SOUS-SECTION 1 : Régime des subventions accordées par l'Etat
-
CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunts
- SECTION 1 : Avances. (Articles R236-1 à R236-7)
- SECTION 2 : Recours à l'emprunt. (Articles R236-8 à R236-9)
-
SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R236-10)
- SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles R236-11 à R236-21)
- SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles R236-22 à R236-26 bis)
- SOUS-SECTION 4 : Gestion des emprunts unifiés émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Articles R*236-27 à R236-47)
- SECTION 4 : Garanties d'emprunts. (Articles R*236-48 à R*236-50)
-
CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt
-
SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
- SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales. (Article R236-26)
-
SECTION 3 : Emprunts émis par l'intermédiaire de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
-
CHAPITRE 1 : Dispositions générales
-
TITRE 4 : Comptabilité
-
CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*241-1 à R*241-4)
- SECTION 2 : Comptabilité du maire. (Articles R241-6 à R241-15)
- SECTION 3 : Comptabilité du comptable. (Articles R241-16 à R241-33)
- CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait. (Articles R242-1 à R242-8)
-
CHAPITRE 1 : Comptabilités du maire et du comptable
-
TITRE 5 : Dispositions applicables à certains établissements communaux
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables au syndicat de communes. (Articles R251-1 à R251-10)
- CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district. (Articles R252-1 à R252-5)
-
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R253-1)
- SECTION 2 : Dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement. (Articles R*253-2 à R*253-5)
- SECTION 3 : Majorations de subvention d'équipement. (Articles R253-7 à R253-10)
- SECTION 4 : Contrat de plan pluriannuel. (Articles R253-11 à R253-14)
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables au syndicat mixte. (Article R*254-1)
-
CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R255-1)
- SECTION 2 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires. (Articles R255-2 à R255-7)
- SECTION 3 : Allocation versée aux communes situées dans la zone d'agglomération nouvelle. (Articles R*255-8 à R*255-17)
- CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain. (Articles R256-1 à R*256-4)
-
TITRE 6 : Dispositions particulières
-
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R*261-1)
- SECTION 5 : Comptabilité. (Article R261-2)
-
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
- SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Articles R*262-1 à R262-5)
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R*262-12 à R*262-13)
-
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France.
(Article R*263-1)
-
SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes. (Articles R263-2 à R263-8)
- SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles. (Articles R263-9 à R263-19)
- SOUS-SECTION 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles. (Articles R263-20 à R263-24)
-
SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges
- SOUS-SECTION 2 : Organisation. (Articles R*263-25 à R*263-35)
- SOUS-SECTION 3 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires. (Articles R*263-36 à R*263-37)
- SECTION 3 : Répartition d'une part des amendes relatives à la circulation routière. (Articles R*263-38 à R*263-39)
- SECTION 4 : fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. (Articles R*263-40 à R*263-52)
-
SECTION 1 : Versement destiné aux transports en commun
-
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
(Article R*264-1)
- SECTION 3 : Dispositions communes au budget communal et au budget spécial de la préfecture de police. (Articles R*264-2 à R*264-6)
- SECTION 4 : Dispositions relatives aux recettes. (Article R*264-7)
-
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
-
TITRE 1 : Budget
-
LIVRE 3 : Administration et services communaux
-
TITRE 1 : Administration de la commune
-
CHAPITRE 1 : Biens communaux
- SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens. (Articles R*311-1 à R*311-15)
- SECTION 2 : Aliénation de biens. (Articles R*311-16 à R*311-18)
- SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif. (Articles R*311-19 à R*311-20)
-
CHAPITRE 2 : Dons et legs
-
SECTION 1 : Dispositions générales
- SOUS-SECTION 1 : Acceptation et refus de libéralités. (Articles R*312-1 à R*312-3)
- SOUS-SECTION 2 : Procédure applicable en matière de libéralités. (Articles R*312-4 à R*312-5)
- SOUS-SECTION 3 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés. (Articles R*312-8 à R*312-11)
- SECTION 2 : Réduction des charges des libéralités. (Articles R312-12 à R312-18)
- SECTION 3 : Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités. (Articles R312-19 à R312-28)
-
SECTION 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE 3 : Adjudications publiques en matière de biens communaux. (Article R*313-1)
- CHAPITRE 4 : Marchés. (Articles R*314-1 à R*314-4)
-
CHAPITRE 5 : Travaux communaux
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R315-1 à R315-3)
- SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural. (Articles R*315-4 à R*315-17)
-
CHAPITRE 6 : Actions judiciaires
- SECTION 2 : Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune. (Articles R*316-1 à R*316-4)
- SECTION 3 : Actions intentées contre la commune. (Articles R*316-5 à R*316-7)
- CHAPITRE 7 : Archives communales. (Articles R*317-1 à R317-5)
- CHAPITRE 8 : Dispositions diverses (Article R318-1)
-
CHAPITRE 1 : Biens communaux
-
TITRE 2 : Services communaux
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales applicables aux services communaux. (Articles R*321-1 à R321-9)
- CHAPITRE 2 : Dispositions communes aux régies, aux concessions et aux affermages. (Articles R*322-1 à R*322-4)
-
CHAPITRE 3 : Régies municipales
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*323-1 à R*323-6)
-
SECTION 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
(Article R323-7)
- SOUS-SECTION 1 : Création de la régie. (Articles R323-8 à R323-10)
-
SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. (Articles R323-11 à R323-12)
- PARAGRAPHE 2 : Conseil d'administration. (Articles R323-13 à R323-20)
- PARAGRAPHE 3 : Directeur. (Articles R323-21 à R323-24)
- PARAGRAPHE 4 : Agent comptable. (Articles R323-25 à R323-29)
-
SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. (Articles R323-30 à R323-35)
- PARAGRAPHE 2 : Régime financier. (Articles R323-38 à R323-51)
- PARAGRAPHE 3 : Budget. (Articles R323-52 à R323-57-1)
- PARAGRAPHE 4 : Comptabilité. (Article R323-61)
- PARAGRAPHE 5 : Compte de fin d'exercice. (Articles R323-66 à R323-68)
- SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie. (Articles R323-71 à R323-74)
- SOUS-SECTION 5 : Règles intercommunales. (Article R323-74-1)
-
SECTION 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.
(Article R*323-75)
- SOUS-SECTION 1 : Création. (Article R323-76)
-
SOUS-SECTION 2 : Organisation administrative
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales. (Articles R323-81 à R323-83)
- PARAGRAPHE 2 : Conseil d'exploitation. (Articles R323-84 à R323-90)
- PARAGRAPHE 3 : Directeur. (Articles R323-91 à R323-95)
- PARAGRAPHE 4 : Agent comptable et régisseur. (Articles R323-96 à R323-97)
- SOUS-SECTION 3 : Régime financier. (Articles R323-98 à R323-115)
- SOUS-SECTION 4 : Fin de la régie. (Articles R323-117 à R323-121)
- SOUS-SECTION 5 : Régies intercommunales. (Articles R323-122 à R323-132)
- SECTION 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité. (Article R*323-133)
-
CHAPITRE 4 : Concessions et affermages
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*324-1 à R*324-7)
- SECTION 2 : Révision des contrats. (Articles R*324-8 à R*324-13)
- TITRE 3 : Voirie. (Articles R331-1 à R331-5)
-
TITRE 4 : Bibliothèques et musées
- CHAPITRE 1 : Bibliothèques. (Articles R341-1 à R*341-17)
- CHAPITRE 2 : Musées. (Articles R342-1 à R342-2)
-
TITRE 5 : Protection contre l'incendie
-
CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux
- SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers. (Articles R352-2 à R352-8)
- SECTION 2 : Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers. (Articles R352-13 à R352-19)
- SECTION 3 : Règlement de service - commandement. (Article R352-20)
- SECTION 4 : Discipline des sapeurs-pompiers communaux. (Articles R352-27 à R352-47)
- SECTION 5 : Honneurs et récompenses. (Articles R*352-48 à R352-57)
- SECTION 6 : Honorariat. (Articles R352-58 à R352-63)
- SECTION 7 : Service de santé et de secours médical. (Articles R352-64 à R352-66)
-
CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
- SECTION 4 : Rémunération - Avantages en nature. (Article R353-28)
-
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels
- SECTION 1 : Recrutement. (Articles R354-1 à R354-14)
- SECTION 2 : Notation et avancement. (Articles R354-15 à R354-21)
- SECTION 3 : Discipline. (Articles R354-22 à R354-25)
- SECTION 4 : Cessation de fonctions. (Articles R354-26 à R354-35)
-
SECTION 5 : Allocations, rentes et autres prestations
- SOUS-SECTION 5 : Caisse communale de secours et de retraite. (Articles R354-75 à R354-78)
-
CHAPITRE 2 : Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux
-
TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
-
CHAPITRE 1 : Sépultures
-
SECTION 1 : Lieux de sépultures : inhumations et exhumations
- SOUS-SECTION 1 : Cimetières. (Articles R*361-1 à R*361-9)
- SOUS-SECTION 2 : Inhumations. (Articles R361-10 à R361-14)
- SOUS-SECTION 3 : Exhumations. (Articles R361-15 à R361-17)
- SECTION 2 : Concessions funéraires. (Articles R*361-18 à R361-34)
- SECTION 3 : Chambres funéraires. (Articles R361-35 à R361-40)
- SECTION 4 : Crémations. (Articles R361-42 à R361-45-1)
- SECTION 5 : Dispositions diverses. (Articles R361-46 à R361-47)
-
SECTION 1 : Lieux de sépultures : inhumations et exhumations
-
CHAPITRE 2 : Pompes funèbres
- SECTION 1 : Service des pompes funèbres (Articles R362-2-1 à R362-2-8)
-
CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps
- SECTION 1 : Soins de conservation. (Articles R363-1 à R363-3)
-
SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière
- SOUS-SECTION 1 : Transport de corps à résidence. (Articles R363-4 à R363-9)
- SOUS-SECTION 2 : Transport de corps vers un établissement de santé. (Articles R363-10 à R363-11)
- SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport. (Articles R363-13 à R363-14)
-
SECTION 3 : Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil
- SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil. (Articles R363-16 à R363-21)
- SOUS-SECTION 2 : Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres. (Articles R363-22 à R363-25)
- SOUS-SECTION 3 : Conditions de transport. (Articles R363-26 à R363-28)
- SECTION 4 : Dépôts temporaires. (Articles R363-34 à R363-36)
-
CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures
- SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès. (Articles R364-1 à R364-13)
- SECTION 3 : Moulages. (Articles R364-14 à R364-17)
-
CHAPITRE 1 : Sépultures
-
TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
-
CHAPITRE 1 : Eau
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R371-1 à R*371-7)
- SECTION 2 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (Articles R*371-8 à R*371-14)
- SECTION 3 : Contrôle des distributions d'eau. (Articles R*371-15 à R371-24)
-
CHAPITRE 2 : Assainissement et eaux usées
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*372-1 à R*372-5)
- SECTION 2 : Régime financier des services d'assainissement, redevance d'assainissement. (Articles R*372-6 à R*372-18)
- CHAPITRE 3 : Ordures ménagères et autres déchets. (Articles R*373-1 à R*373-4)
- CHAPITRE 4 : Gaz. (Articles R374-1 à R*374-4)
- CHAPITRE 5 : Electricité. (Articles R375-1 à R*375-17)
- CHAPITRE 6 : Halles, marchés et poids publics. (Articles R*376-1 à R*376-5)
- CHAPITRE 7 : Transports publics. (Articles R*377-1 à R*377-7)
- CHAPITRE 8 : Abattoirs et établissements frigorifiques publics. (Articles R*378-1 à R*378-7)
-
CHAPITRE 1 : Eau
-
TITRE 8 : Participation à des entreprises privées
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R381-1 à R381-5)
- SECTION 2 : Régime des titres. (Articles R381-6 à R381-7)
- SECTION 3 : Participation des communes au fonctionnement de la société. (Articles R381-8 à R381-25)
- SECTION 4 : Communes obligataires. (Articles R381-26 à R381-27)
- SECTION 5 : Commissaires du gouvernement. (Articles R*381-28 à R*381-31)
- SECTION 6 : Dispositions diverses. (Articles R381-32 à R*381-33)
-
TITRE 9 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin. (Articles R*391-1 à R391-3)
-
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
- SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. (Article R*392-1)
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article R392-2)
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. (Articles R*393-1 à R393-4)
-
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
(Article R*394-1)
- SECTION 2 : Protection contre l'incendie. (Article R*394-2)
- SECTION 3 : Pompes funèbres et cimetières. (Articles R394-3 à R394-10)
- CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à la ville de Marseille. (Articles R395-1 à R395-2)
-
TITRE 1 : Administration de la commune
-
ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
-
TRAVAUX COMMUNAUX
- TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL . (Article R*315-7)
-
TRAVAUX COMMUNAUX
-
LIVRE 4 : Personnel communal
-
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
-
CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*411-1 à R*411-3)
- SECTION 4 : Commission paritaire communale. (Article R*411-38)
- SECTION 6 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale. (Articles R411-41 à R411-53)
- SECTION 7 : Honorariat. (Article R411-55)
-
CHAPITRE 2 : Recrutement, formation et promotion sociale
-
SECTION 1 : Recrutement
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*412-1 à R412-8)
- SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois. (Articles R412-9 à R412-14)
- SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois. (Articles R412-15 à R412-34)
- SECTION 3 : Promotion sociale. (Articles R412-94 à R412-98)
-
SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale. (Articles R*412-116 à R412-119)
- SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux personnels affectés au traitement de l'information. (Articles R412-120 à R412-122)
- SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux personnels des écoles d'art et musées. (Articles R*412-123 à R412-126)
- SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers. (Article R*412-127)
-
SECTION 1 : Recrutement
- CHAPITRE 3 : Rémunération et effectifs. (Articles R*413-1 à R413-2)
-
CHAPITRE 4 : Notation, avancement et discipline
- SECTION 1 : Notation. (Article R414-1)
- SECTION 2 : Avancement. (Articles R*414-2 à R*414-14)
-
SECTION 3 : Discipline
- SOUS-SECTION 1 : Le conseil de discipline. (Articles R*414-15 à R*414-21)
- SOUS-SECTION 2 : Les sanctions disciplinaires. (Articles R*414-22 à R*414-28)
- SOUS-SECTION 4 : Dispositions applicables aux personnels divers. (Article R*414-29)
-
CHAPITRE 5 : Positions
-
SECTION 1 : Activités, congés
- SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels. (Articles R415-1 à R*415-5)
- SOUS-SECTION 2 : Les congés de maladie. (Article R*415-6)
-
SECTION 1 : Activités, congés
-
CHAPITRE 6 : Cessation de fonctions.
(Article R*416-1)
- SECTION 1 : L'admission à la retraite. (Article R*416-2)
- SECTION 4 : Nomination dans une autre commune. (Article R*416-3)
-
CHAPITRE 7 : Sécurité sociale, pensions, hygiène et sécurité
- SECTION 1 : Sécurité sociale. (Article R417-1)
- SECTION 3 : Allocation temporaire d'invalidité. (Articles R417-5 à R417-21-1)
- SECTION 4 : Pensions. (Articles R417-22 à R417-23)
-
CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
-
TITRE 2 : Personnels divers
-
CHAPITRE 2 : Agents non titulaires
- SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R*422-1)
-
SECTION 2 : Formation professionnelle continue.
(Articles R*422-3 à R*422-4)
- SOUS-SECTION 1 : Actions de formation. (Articles R*422-5 à R*422-8)
- SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois. (Articles R*422-9 à R*422-14)
- SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle. (Articles R*422-15 à R*422-32)
- SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle . (Articles R*422-33 à R*422-36)
- SECTION 4 : Régime particulier de retraite. (Article R422-41)
- CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat. (Articles R*423-1 à R*423-3)
-
CHAPITRE 2 : Agents non titulaires
-
TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
-
CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine
- SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux. (Articles R*432-1 à R*432-3)
- SECTION 2 : Transfert définitif des personnels. (Articles R*432-4 à R*432-9)
-
CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine
-
TITRE 4 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Article R441-1)
-
CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
- SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion . (Article R442-1)
- SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Article R*442-2)
-
CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
-
SECTION 1 : Dispositions générales et organiques
- SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales. (Articles R*444-1 à R*444-20)
- SECTION 2 : Recrutement. (Articles R*444-28 à R*444-36)
- SECTION 3 : Rémunération. (Articles R*444-37 à R*444-41)
-
SECTION 4 : Notation et avancement
- SOUS-SECTION 1 : Notation. (Articles R*444-42 à R*444-48)
- SOUS-SECTION 2 : Avancement. (Articles R*444-49 à R*444-64)
- SECTION 5 : Discipline. (Articles R*444-65 à R*444-87)
-
SECTION 6 : Positions.
(Article R*444-88)
-
SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
(Article R*444-89)
- PARAGRAPHE 1 : Service à temps partiel. (Articles R444-90 à R444-93)
- PARAGRAPHE 2 : Congés annuels. (Articles R*444-102 à R*444-108)
- PARAGRAPHE 3 : Autorisations spéciales d'absence. (Article R*444-109)
- PARAGRAPHE 4 : Congés de maladie. (Article R*444-120)
- PARAGRAPHE 5 : Congés de maternité. (Article R*444-122)
- PARAGRAPHE 6 : Dispositions diverses. (Articles R*444-123 à R*444-124)
- SOUS-SECTION 8 : Mutations. (Articles R*444-169 à R*444-171)
-
SOUS-SECTION 1 : Activité, congés.
(Article R*444-89)
- SECTION 7 : Cessation de fonctions. (Articles R*444-172 à R*444-186)
-
SECTION 1 : Dispositions générales et organiques
-
TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
-
LIVRE 1 : Organisation communale