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- Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R3711-24)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles R1110-1 à R1423-17)
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles R1110-1 à R1142-58)
- Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé (Articles R1110-1 à R1113-9)
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé (Articles R1110-1 à R1142-58)
- Première partie : Protection générale de la santé (Articles R1110-1 à R1423-17)
Les biens des incapables majeurs, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 491-4,499 et 500 du code civil et par les décrets n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs dans les établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics.
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