Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993Des décrets préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
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Chapitre V : Dispositions diverses (Article L225-1)