Code de commerce

Version en vigueur au 16 avril 2024


  • Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
    1° Dans chaque département autre que Paris :
    a) Le maire de la commune chef-lieu ;
    b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
    c) Un conseiller général, autre que les maires mentionnés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
    2° A Paris :
    Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
    3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.

  • Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations professionnelles concernées, est composé comme suit :
    1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins multi-commerces ;
    2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de supermarchés ;
    3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de grande surface ;
    4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;
    5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des entreprises immatriculées au répertoire des métiers.


  • Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :
    1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France parmi ses membres élus ;
    2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.

  • L'administration est représentée par :

    1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

    2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce ou son représentant ;

    3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

    4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme et de l'environnement ou son représentant ;

    5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.


  • Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
    Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11, peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
    En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.

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