Transféré par Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 11
Créé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe
Le rejet des demandes de concession est prononcé par l'autorité administrative selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.Versions
Code minier (nouveau)
Section 3 : Rejet des demandes de concession (Article L132-14)