Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont celles fixées aux articles R. 21 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques.
VersionsLiens relatifs
Code de la défense
Chapitre III : Centres d'émission et de réception radioélectriques
(Article R5113-1)