Sous-section 2 : Conditions de séjour des personnes détenues hospitalisées atteintes de troubles mentaux (Articles R3214-16 à R3214-17)

Code de la santé publique

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Article R3214-16
Modifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9
Les dispositions relatives à l'application du régime disciplinaire des établissements pénitentiaires dans l'unité spécialement aménagée sont fixées par les articles R. 322-26 et R. 322-27 du code pénitentiaire.

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022.
Article R3214-17
Modifié par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 9
Les dispositions organisant le maintien des relations des personnes détenues dans l'unité spécialement aménagée avec l'extérieur sont fixées par les articles R. 322-28, R. 322-29 et R. 322-30 du code pénitentiaire.

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022.