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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
Périmé par Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1
Modifié par Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 26 janvier 1984Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.
En conséquence de l'article 22 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, cet article devient sans objet.
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