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Création Loi - art. 34 () JORF 5 janvier 1993
Création Loi 92-1476 1992-12-31 art. 34, 36 II III Finances rectificative pour 1992 JORF 5 janvier 1993
Création Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 63 (V) JORF 19 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de la consignation des droits dus.
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