Chapitre Ier : Définition. (Articles D411-2 à D411-4)

• Article D411-2

  Modifié par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10
  

  Le seuil mentionné au 2° de l'article L. 411-2 est fixé à 8 millions d'euros

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• Article D411-2-1

  Création Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10
  

  I.-L'offre au public mentionnée au 1° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est d'un montant total en France et dans le reste de l'Union européenne inférieur à 8 000 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
  

  
  II.-L'offre au public mentionnée au 2° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier est adressée à des investisseurs qui acquièrent les titres qui font l'objet de l'offre pour un montant total d'au moins 100 000 euros ou la contre-valeur de ce montant en devises par investisseur et par offre distincte.
  

  
  III.-L'offre au public mentionnée au 3° de l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier porte sur des titres dont la valeur nominale s'élève au moins à 100 000 euros ou à la contre-valeur de ce montant en devises.
  

  
  IV.-Le montant total de l'offre mentionnée au I ainsi que le montant prévu au 2° de l'article L. 411-2 sont calculés sur une période de douze mois qui suit la date de la première offre. Le montant total de ces offres est inférieur à 8 000 000 d'euros calculé sur une période de douze mois.

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• Article D411-4

  Modifié par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 10
  

  Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.

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