Transféré par Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 4
Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 4Lorsque la partie ferme d'une peine d'emprisonnement ayant fait l'objet d'un sursis partiel avec mise à l'épreuve est convertie en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en application des dispositions du deuxième aliéna de l'article 132-57, le sursis avec l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne constitue pas une seconde condamnation au sens de l'article 132-53 du code pénal.
VersionsLiens relatifs
Code de procédure pénale
Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (Article D545)