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- Partie réglementaire (Articles R1110-1 à R6441-2)
L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.
VersionsLiens relatifsL'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.
VersionsLiens relatifsL'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.
VersionsLiens relatifs