Code de la santé publique

Version en vigueur au 08 octobre 2012

  • I. ― Le dossier pharmaceutique comporte les informations relatives :

    1° Au bénéficiaire de l'assurance maladie :

    a) Nom de famille ou nom d'usage, prénom usuel, date de naissance ;

    b) Sexe et, en cas de naissance multiple, rang de naissance.

    2° A la dispensation des médicaments :

    a) Identification et quantité des médicaments, produits et objets définis à l'article L. 4211-1 dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale ;

    b) Dates de dispensation.

    II. ― Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de consultation, d'alimentation de clôture ou, à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une copie, est datée et comporte l'identification du pharmacien d'officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur qui a effectué cette intervention.

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