Code de l'urbanisme

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« Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme (Articles A111-1 à A160-1) »
Code de l'urbanisme

Version en vigueur au 16 avril 2024

        • Article A111-1

          Création Arrêté 2007-08-20 art. 1 JORF 21 août 2007

          La ligne médiane de l'axe historique du quartier de La Défense, mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 111-24-2, est figurée par un trait de couleur rouge sur le plan au 1/5 000 annexé à la présente section.

          • Article A111-3

            Création Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

            La preuve de la conformité à cette norme incombe aux constructeurs, installateurs ou importateurs.

          • Article A111-4

            Création Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

            La réglementation prévue aux articles R. 111-39 et R. 111-43, limitant ou interdisant le stationnement des caravanes, est portée à la connaissance des usagers par un affichage permanent à la mairie de la commune concernée.

          • Article A111-5

            Création Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

            Des panneaux, conformes au modèle annexé (1) à la présente section, implantés sur les principales voies d'accès à la commune signalent l'existence de cette réglementation.



            (1) Modèle non reproduit, consulter le fac-similé de l'arrêté du 28 septembre 2007, JORF 6 octobre 2007.

          • Article A111-6

            Création Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

            Les aménagements et installations des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs doivent respecter les normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages et d'aménagement définies par les articles A. 111-7 à A. 111-10.

            • Article A111-7

              Création Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

              Les aménagements et installations des terrains de camping doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour :

              1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur :

              a) des hébergements tels que tentes, habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31, résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33, caravanes au sens de l'article R. 111-37 ;

              b) des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement,

              au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir.

              Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers de ce qui est visible depuis l'extérieur du terrain.

              2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs sur le périmètre du camping et visibles de l'extérieur.

              3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, auvents et terrasses amovibles exclus, à 30 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.

              4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen.

              5° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.

            • Article A111-8

              Création Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

              Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.

            • Article A111-9

              Création Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

              Les aménagements et installations des parcs résidentiels de loisirs doivent prévoir des mesures appropriées à l'environnement et au site, à ses caractéristiques climatiques et topographiques pour :

              1° Limiter l'impact visuel depuis l'extérieur :

              a) Des hébergements tels qu'habitations légères de loisirs au sens de l'article R. 111-31, résidences mobiles de loisirs au sens de l'article R. 111-33, caravanes au sens de l'article R. 111-37 ;

              b) Des aménagements autres que les bâtiments installés sur le périmètre de l'établissement,

              au moyen de haies arbustives, de bandes boisées, de talus, de matériaux naturels, de constructions ou de tout autre moyen permettant d'y parvenir.

              Ces mesures tiennent compte des caractéristiques de la végétation locale, et doivent aboutir, en période estivale, et lorsque la végétation est arrivée à maturité, à ce que les façades des caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs ne représentent pas plus d'un tiers du périmètre visible.

              2° Répartir les emplacements ou groupes d'emplacements au sein d'une trame paysagère, en évitant notamment tout alignement excessif des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes sur le périmètre du parc résidentiel de loisirs et visibles de l'extérieur.

              3° Limiter l'occupation maximale des hébergements tels que habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et caravanes, auvents et terrasses amovibles exclus, à 20 % de la surface totale de l'emplacement qui leur est affecté.

              4° Assurer l'insertion des équipements et des bâtiments par une homogénéité de mobilier urbain, de couleur, de matériaux naturels ou par tout autre moyen.

              5° Organiser les circulations à l'intérieur du parc résidentiel de loisirs dans le respect de son environnement, des impératifs de sécurité et de la mobilité des installations, par des voies d'un gabarit suffisant, des parkings intégrés au site, une signalétique et un éclairage homogènes et appropriés.

            • Article A111-10

              Création Arrêté 2007-09-28 art. 1 JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

              Si des contraintes environnementales, topographiques ou architecturales ne permettent pas de respecter la limitation mentionnée au 1° de l'article A. 111-7, le permis d'aménager peut exceptionnellement accorder une dérogation, à condition d'imposer des prescriptions particulières, notamment en ce qui concerne les teintes des façades et des toits.

      • La demande d'agrément d'une association locale d'usagers visée à l'article L. 121-8 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

        • Article A123-1

          Création Arrêté 1984-05-11 art. 2 JONC 17 juillet 1984

          La représentation des différentes servitudes mentionnées aux I et II de l'article R. 123-18 et pouvant figurer sur les documents graphiques du plan d'occupation des sols est fixée conformément à la légende annexée au présent article (non reproduite, voir JONC du 17 juillet 1984).

        • Article A123-2

          Création Arrêté 1984-05-11 art. 2 JONC 17 juillet 1984

          La présentation du règlement du plan d'occupation des sols prévue par l'article R. 123-21, est fixée conformément au modèle annexé au présent article.

          ANNEXE

          PRESENTATION DU REGLEMENT

          DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

          TITRE IER

          Dispositions générales

          Article 1er : Champ d'application territoriale du plan ;

          Article 2 : Portée respective du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation des sols ;

          Article 3 : Division du territoire en zones ;

          Article 4 : Adaptations mineures.

          TITRE II

          Dispositions applicables aux zones urbaines

          SECTION I

          Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

          Article U. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ;

          Article U. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites.

          SECTION 2

          Conditions de l'occupation du sol

          Article U. 3 : Accès et voirie ;

          Article U. 4 : Desserte par les réseaux ;

          Article U. 5 : Caractéristiques des terrains ;

          Article U. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

          Article U. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

          Article U. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

          Article U. 9 : Emprise au sol ;

          Article U. 10 : Hauteur maximum des constructions ;

          Article U. 11 : Aspect extérieur ;

          Article U. 12 : Stationnement ;

          Article U. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.

          SECTION 3

          Possibilités maximales d'occupation des sols

          Article U. 14 : Coefficient d'occupation du sol ;

          Article U. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.

          TITRE III

          Dispositions applicables aux zones naturelles

          SECTION 1

          Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

          Article N. 1 : Occupations et utilisations du sol admises ;

          Article N. 2 : Occupations et utilisations du sol interdites.

          SECTION 2

          Conditions de l'occupation du sol

          Article N. 3 : Accès et voirie ;

          Article N. 4 : Desserte par les réseaux ;

          Article N. 5 : Caractéristiques des terrains ;

          Article N. 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ;

          Article N. 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;

          Article N. 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ;

          Article N. 9 : Emprise au sol ;

          Article N. 10 : Hauteur maximum des constructions ;

          Article N. 11 : Aspect extérieur ;

          Article N. 12 : Stationnement ;

          Article N. 13 : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés.

          SECTION 3

          Possibilités maximales d'occupation des sols

          Article N. 14 : Coefficient d'occupation du sol ;

          Article N. 15 : Dépassement du coefficient d'occupation du sol.

      • La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée aux articles R. 151-51 et R. 161-8 et annexée au livre Ier est fixée conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne.

    • Article A130-1

      Création Arrêté 1989-01-06 art. 1 JORF 4 février 1989

      La demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article R. 130-2 est établie conformément au modèle joint en annexe au présent arrêté (1).



      (1) L'imprimé de demande d'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0386 (imprimé P.C. 021). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.

    • Article A130-2

      Modifié par Arrêté 1992-07-10 art. 1 JORF du 23 juillet 1992

      L'affichage de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres sur le terrain, prévu à l'article R. 130-5, alinéa 7, est assuré par les soins du bénéficiaire de cette autorisation sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

      Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale dudit bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation, la nature et la quotité de chaque coupe ou abattage, la superficie du terrain et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

      Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.

    • Dès l'affichage à la mairie de l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres et pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux, toute personne intéressée peut consulter, dans les locaux de la mairie, les pièces suivantes du dossier :

      La demande complète d'autorisation : formulaire de demande et pièces jointes ;

      Les avis recueillis au cours de l'instruction ;

      L'arrêté accordant l'autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres.

      Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au droit à communication dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

      • Article A142-1

        Modifié par Arrêté 1987-05-11 art. 1 jorf 2 juin 1987

        Les déclarations prévues par les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-13 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.

      • La demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie visée aux articles L. 160-1 et L. 480-1 est établie conformément au modèle fixé par l'arrêté du 7 juillet 1977 fixant le modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie.

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