Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain (Articles L231-7 à L231-8) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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« Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain (Articles L231-7 à L231-8) »

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Version en vigueur au 18 avril 2024

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PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L211-1 à L282-2)
  - TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles L231-1 à L231-10)
    - Chapitre unique : Conditions générales (Articles L231-1 à L231-10)
      Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain (Articles L231-7 à L231-8)
      Article L231-7
      Article L231-8

Article L231-7
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.
Article L231-8
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

La concession de stockage souterrain produits les effets définis aux articles L. 132-8, L. 132-9, L. 132-11 et L. 132-12.

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