Code de la santé publique

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« Chapitre 3 : Les actions de coopération (Articles R713-1-13 à R713-1-15) »
Code de la santé publique

Version en vigueur au 18 mars 1992

    • Les conférences sanitaires de secteur délibèrent valablement :

      1. Pour celles dont le nombre de membres est au plus égal à cinquante, lorsque plus de la moitié des membres est présente ;

      2. Pour celles dont le nombre de membres est supérieur à cinquante, lorsque plus du tiers des membres est présent, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à vingt-six.

      Lorsque ce quorum n'a pas été atteint, une deuxième convocation est faite à huit jours d'intervalle. La conférence délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

      Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.

      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

    • Les fonctions de représentant d'un établissement de santé à la conférence sanitaire de secteur sont gratuites.

      Les frais d'organisation et de fonctionnement des conférences sont à la charge des établissements qui en sont membres au prorata du nombre de leurs représentants, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.

      Les frais de déplacement des représentants des établissements, membres de la conférence ou du bureau, sont à la charge de l'établissement qu'ils représentent.

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