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La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988Les stocks de vins et d'alcools d'une entreprise industrielle, commerciale ou agricole sont retenus pour leur valeur comptable.
VersionsLiens relatifsInformations pratiquesAbrogé par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d'imposition.
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