Code de commerce

Version en vigueur au 16 avril 2024

  • A l'article L. 511-61, les mots : " ou des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " ou des îles Wallis et Futuna ".

  • Le deuxième alinéa de l'article L. 511-62 est ainsi rédigé :

    " La retraite comprend les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, outre les droits de courtage et de timbre éventuellement prévus par les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna. "

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