- Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.VersionsLiens relatifs
Code de la consommation
Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Article L138-1)