Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises. (Article R4221-16) - Légifrance

Code de la santé publique

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« Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises. (Article R4221-16) »

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Code de la santé publique

Version en vigueur au 27 septembre 2010

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Code de la santé publique
Partie réglementaire (Articles R1110-1 à D6431-75)
- Quatrième partie : Professions de santé (Articles R4031-1 à D4422-1)
  - Livre II : Professions de la pharmacie (Articles R4211-1 à D4241-25)
    - Titre II : Exercice de la profession de pharmacien (Articles D4221-1 à R4222-8)
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice (Articles D4221-1 à D4221-26)
        Section 5 : Conventions et liens avec les entreprises. (Article R4221-16)
        Article R4221-16

Article R4221-16
Modifié par Décret 2007-454 2007-03-25 art. 2 2° JORF 28 mars 2007
Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-110, à l'exception de l'article R. 4113-108, sont applicables aux pharmaciens.

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