Code général des collectivités territoriales

ChronoLégi

« Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles L5832-2 à L5832-1) »
Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14 décembre 2002

      • I.-Les articles L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-4 et L. 5211-4-1 sont applicables à Mayotte.

        II.-L'article L. 5211-3 est applicable à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

        III.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-1 :

        1° Au deuxième alinéa du I, les mots : " les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires " sont remplacés par les mots : " les fonctionnaires de Mayotte, les agents titulaires ou non qui ont vocation à devenir fonctionnaire de Mayotte en application de l'article 45 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte, ainsi que les agents communaux non titulaires " ;

        2° Au quatrième alinéa du I : les mots : " des fonctionnaires territoriaux " sont remplacés par les mots : " des fonctionnaires de Mayotte ", et après les mots : " dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par ", la fin de la phrase est remplacée par les mots : " par l'ordonnance du 5 septembre 1996 précitée ".

      • I.-L'article L. 5211-5 à l'exception du dernier alinéa du I est applicable à Mayotte.

        II.-Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-5 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

        III.-Pour l'application de l'article L. 5211-5 :

        1° Au premier alinéa du I, les mots : " lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire " sont supprimés ;

        2° Dans la première phrase du II, les mots : " dans le ou les départements concernés " sont supprimés ;

        3° Au 2° du II, les mots : " ou d'une communauté urbaine " sont supprimés.

      • I.-Les articles L. 5211-12 à L. 5211-15 sont applicables à Mayotte.

        II.-Pour l'application de l'article L. 5211-12, les mots : " d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération et d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle " au premier alinéa sont remplacés par les mots : " d'une communauté d'agglomération ".

      • I.-Les articles L. 5211-16, L. 5211-17, à l'exception du cinquième alinéa, L. 5211-18, à l'exception du deuxième alinéa du II, L. 5211-19, à l'exception du troisième alinéa, et L. 5211-20 sont applicables à Mayotte.

        II.-Le troisième alinéa de l'article L. 5211-19 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

        III.-Pour l'application de l'article L. 5211-17, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

        "Le transfert est prononcé par arrêté du représentant de l'Etat".

        IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-18, au premier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

        V.-Pour l'application de l'article L. 5211-19 :

        1° Au premier alinéa, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine, " sont supprimés et les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat " ;

        2° Au dernier alinéa, les mots : " par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat ".

        VI.-Pour l'application de l'article L. 5211-20, au dernier alinéa, les mots : " par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés " sont remplacés par les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat ".

      • I.-Les articles L. 5211-42, L. 5211-43, à l'exception de son 4°, L. 5211-44 et L. 5211-45, à l'exception de la cinquième phrase de son premier alinéa, sont applicables à Mayotte.

        II.-Pour l'application de l'article L. 5211-42, les mots : " dans chaque département ", " départementale " et " dans le département " sont supprimés.

        III.-Pour l'application de l'article L. 5211-43 :

        1° Au 2°, après les mots : " organes délibérants de ces établissements ", la fin de la phrase est supprimée ;

        2° Au 3°, les mots : " 15 % " sont remplacés par les mots : " 20 % ".

        IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-45, dans la dernière phrase, les mots : " dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants " sont supprimés.

      • I. - Les articles L. 5211-56 et L. 5211-58 sont applicables à Mayotte.

        II. - L'article L. 5211-57 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

        III. - Pour l'application de l'article L. 5211-56, la référence aux communautés urbaines est supprimée.

    • I. - Les articles L. 5214-1, L. 5214-4, L. 5214-7 et L. 5214-8, L. 5214-16, à l'exception du 2° du I, L. 5214-21, L. 5214-22, L. 5214-23, à l'exception du 8° , L. 5214-23-1, L. 5214-23-2, L. 5214-26, L. 5214-27, L. 5214-28 et L. 5214-29 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

      II. - Le 2° du I de l'article L. 5214-16 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

      III. - Pour l'application des articles L. 5214-28 et L. 5214-29, les mots : "ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés" sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat".

    • I. - Les articles L. 5216-1 à l'exception de sa deuxième phrase, L. 5216-3, L. 5216-4, L. 5216-4-1, L. 5216-4-2, L. 5216-5, à l'exception du 1° du I et du II bis, L. 5216-6, L. 5216-7, L. 5216-7-1, L. 5216-8, à l'exception du 8° , L. 5216-9 et L. 5216-10 sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

      II. - Le 1° du I de l'article L. 5216-5 est applicable à Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2007.

      III. - Pour l'application de l'article L. 5216-5, le 2° du I est ainsi rédigé :

      2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ;

      IV. - Pour l'application de l'article L. 5216-10 :

      1° Au premier alinéa, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale" sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération".

      2° Au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés lorsque le périmètre projeté s'étend au-delà d'un seul département" sont remplacés par les mots : "le représentant de l'Etat" et les mots : "de la ou des commissions départementales de la coopération intercommunale concernées" par les mots : "de la commission de la coopération intercommunale".

      3° Au troisième alinéa, les mots : "du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements" sont remplacés par les mots : "du représentant de l'Etat".

  • I.-Les articles L. 5210-1 et L. 5210-3 sont applicables à Mayotte.

    II.-L'article L. 5210-2 est applicable à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

    III.-Pour l'application de l'article L. 5210-3, les mots : " et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés " sont remplacés par les mots : " peut, à sa demande, être associé ".

Retourner en haut de la page